Refonte de la politique forestière

M. Mathieu Darnaud. En matière de ruralité, les communes forestières jouent un rôle important. Celles-ci ne souhaitent pas la disparition de l'Office national des forêts (ONF), qui gère plus de six millions d'hectares, dont la moitié en forêt communale.

Toutefois, tout en reconnaissant les compétences de ces personnels sur le terrain, nous pouvons comprendre qu'elles réclament davantage de transparence et de rigueur dans la gestion d'un établissement dont le déficit annuel varie entre 50 millions et 100 millions d'euros.

Reculant devant leur mobilisation, le Gouvernement a abandonné son projet de nouvelle ponction sur les 14 000 communes relevant du régime forestier, ce qui a permis la reprise des négociations de la convention entre l'État et l'ONF.

Cependant, les communes forestières ne peuvent demeurer la variable d'ajustement de l'équilibre du budget de l'ONF pour combler les défaillances de l'État. Un débat doit donc s'ouvrir sur la nature du versement compensateur de 140 millions d'euros reçu de l'État dans le cadre de l'action de l'ONF auprès des communes. Si certaines communes y voient un investissement, voire une péréquation pour les services rendus à la forêt, d'autres le considèrent comme une subvention d'équilibre finançant le déficit de gestion des forêts des collectivités.

Afin de répondre à ce problème, les communes forestières ont proposé la création d'une grande administration chapeautant l'ensemble des forêts, le renforcement du régime forestier pour les forêts publiques ainsi qu'une séparation nette au sein de l'ONF entre les missions de service public et les activités marchandes.

Madame la ministre, ma question est simple : je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de refonder la politique forestière en écoutant ce qu'ont à dire les communes concernées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Je suis originaire d'un département rural, forestier et agricole. Ce sont donc des sujets dont je suis familière, même si je ne suis pas au ministère de l'agriculture.

Monsieur le sénateur, pour conduire une politique forestière et de développement des usages du bois ambitieuse, l'État a besoin d'un ONF fort et performant. Cet établissement représente à ses yeux un outil précieux.

Ainsi, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. En effet, comme vous l'avez souligné, il faut que l'ONF équilibre ses activités et son budget.

Ce contrat conforte notamment les missions d'intérêt général assumées par l'ONF et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu'en soit le commanditaire, en commençant par l'État. Les régularisations ont été effectuées sur les budgets 2021 et 2022.

Le versement compensateur aux coûts liés à l'application du régime forestier aux forêts communales est par ailleurs maintenu. Il convient de rappeler que les communes forestières contribuent à ces coûts à hauteur d'environ 17 %.

En parallèle, le Gouvernement décide de mobiliser 60 millions d'euros supplémentaires répartis entre 2021 et 2023 pour soutenir son établissement en renforçant la subvention d'équilibre.

Enfin, dans le cadre du plan France Relance, une dotation de 30 millions d'euros a été allouée pour 2021 à l'ONF, afin de financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires.

Le soutien aux investissements de renouvellement forestier se poursuivra, bien sûr, en 2022. Le plan d'investissement France 2030 prendra ensuite le relais.

En contrepartie de ces engagements, l'État demande à l'ONF un effort de modernisation et de réduction de ses charges. L'établissement s'est engagé dans un plan de modernisation à hauteur de 4 millions d'euros dès 2022.