Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incendie industriel de Saint-Chamas.
Plus de deux semaines après les faits, le feu couve toujours dans le centre de récupération de déchets industriels supposément non dangereux de Saint-Chamas, une commune des bords de l'étang de Berre, dans les Bouches-du-Rhône.
En effet, le bâtiment qui abrite les déchets du centre de tri a pris feu le 26 décembre 2021 et continue de se consumer générant notamment une importante pollution atmosphérique.
D'après AtmoSud, qui a déployé des stations de suivi pour mesurer l'impact sur la qualité de l'air, le niveau des particules fines a atteint un pic de 800 µg/m3 au plus fort de l'incendie, soit un niveau comparable à ce que peut connaître Pékin lors d'épisodes de pollution, selon le directeur d'AtmoSud.
Dès septembre 2021, le maire de Saint-Chamas alerte les services de l'État sur les conditions d'exploitation et sur les risques liés à ce centre de récupération de déchets industriels.
Le 3 septembre 2021, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) effectue une visite inopinée qui conclut à de nombreuses irrégularités notamment sur les volumes de déchets stockés.
Le 14 décembre 2021, la préfecture émet un arrêté portant mise en demeure à la société pour une mise en conformité au 31 décembre, ou demande de cesser toute activité. Elle avait l'obligation « d'édicter des mesures conservatoires » pour réduire la quantité de déchets entreposés, 30 fois supérieure aux normes. Le site privé était également dépourvu de système de défense incendie, dispositif incombant à l'exploitant et non aux collectivités locales.
Le 26 décembre 2021, le feu prend dans l'usine. 80 pompiers ont tenté d'éteindre le brasier qui dévastait un stock de 30 000 m³ de déchets contre 1 000 déclarés.
En effet, actuellement une entreprise industrielle de tri et stockage de déchets industriels banals (DIB) avec un volume supérieur à 1000 mètres cubes est soumise à un régime d'autorisation. En revanche, lorsque le stock est inférieur à 1000 mètres cubes le régime reste simplement déclaratoire.
En l'espèce, elle rappelle que, en l'absence de sanctions suffisamment efficaces, il avait été constaté, suite à un contrôle, que l'entreprise de Saint-Chamas avait un stock 30 fois supérieur aux normes dans des conditions d'exercice qui interrogent, à quelques mètres seulement de zones d'habitations et d'un espace naturel à protéger.
Les procédures contradictoires sont tellement longues et inefficaces qu'elles profitent aux entreprises qui ne respectent pas les règles de la déclaration.
Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage de soumettre l'ensemble des entreprises industrielles de traitement des déchets à un régime d'autorisation quel que soit le volume considéré afin de renforcer les contrôles, notamment a priori et tout au long de l'exploitation, et d'éviter de nouvelles catastrophes sanitaires et écologiques.
- page 153
Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 04/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 2051, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Valérie Boyer. Madame le ministre, ma question porte sur l'incendie du centre de récupération des déchets industriels non dangereux de Saint-Chamas, une commune des bords de l'étang de Berre, dans les Bouches-du-Rhône.
Le bâtiment qui abrite des déchets du centre de tri a pris feu le 26 décembre dernier, et le feu a continué à se consumer longtemps après, provoquant une importante pollution atmosphérique.
D'après Atmosud, qui a déployé des stations de suivi pour mesurer l'impact de cet événement sur la qualité de l'air, le niveau des particules fines a atteint un pic de 800 microgrammes par mètre cube au plus fort de l'incendie, soit un niveau comparable à ce que l'on peut connaître à Pékin lors des épisodes de pollution, selon Dominique Robin, le directeur d'Atmosud.
Dès septembre 2021, le maire de Saint-Chamas, M. Didier Khelfa, alerte la préfecture sur les risques liés au centre de récupération des déchets industriels.
Le 14 décembre 2021, la préfecture émet un arrêté portant mise en demeure de la société pour une mise en conformité au 31 décembre de la même année. Celle-ci avait notamment l'obligation « d'édicter des mesures conservatoires pour réduire la quantité de déchets entreposés, trente fois supérieure aux normes ». Le site était également dépourvu de bornes d'incendie.
Le 26 décembre, le feu prend dans l'usine. Quelque quatre-vingts pompiers tentent alors d'éteindre le brasier qui dévaste un stock de 30 000 mètres cubes de déchets, contre les 1 000 mètres cubes déclarés.
Actuellement, une entreprise industrielle de tri et de stockage de déchets industriels banals dont le stock est supérieur à 1 000 mètres cubes est soumise à un régime d'autorisation. En revanche, lorsque le stock est inférieur à 1 000 mètres cubes, le régime est simplement déclaratif. De ce fait, l'entreprise de Saint-Chamas, qui avait un stock trente fois supérieur aux normes, n'a été soumise à aucun contrôle.
Madame le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de soumettre l'ensemble des entreprises industrielles de tri et de stockage des déchets à un régime d'autorisation afin de renforcer les contrôles et d'éviter ainsi de nouvelles catastrophes industrielles, écologiques et peut-être même humaines, en raison des particules qui circulent dans l'air ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Valérie Boyer, vous interrogez le Gouvernement sur les suites qu'il convient de donner en matière d'encadrement réglementaire à l'incendie d'un centre de tri de déchets industriels à Saint-Chamas.
Permettez-moi tout d'abord de saluer le maire de Saint-Chamas, les élus de la ville, de la métropole, les services de l'État ainsi que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour la gestion de l'incendie. Collectivement, nous avons réussi à limiter les conséquences sanitaires et environnementales de cet événement.
L'évacuation des déchets du site, je le rappelle, est sous la responsabilité de l'exploitant, qui s'expose à des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des prescriptions préfectorales.
Le site de Saint-Chamas, vous l'avez indiqué, a été enregistré en préfecture sous le régime déclaratif d'une exploitation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans ce cadre, il est soumis au respect d'un seuil maximal de 1 000 mètres cubes de déchets stockés.
À la suite du signalement reçu, le 14 décembre, le préfet de région a mis en demeure la société Recyclage Concept 13 d'évacuer le volume excédentaire et de cesser l'apport de déchets sur ce site, sous peine de sanctions.
L'incendie, dont l'enquête déterminera l'origine, s'est déclaré douze jours plus tard.
Le Gouvernement ne souhaite pas supprimer le régime de la déclaration, comme vous le proposez, madame la sénatrice. Soumettre tous les centres de tri à une procédure d'autorisation conduirait en effet à réduire le nombre de centres, avec un très gros risque de multiplication des dépôts sauvages.
Afin de renforcer les mesures de prévention, le Gouvernement envisage en revanche d'engager la révision des prescriptions applicables à ces installations. Il a confié à l'inspection générale de l'environnement et à l'inspection générale du commerce et de l'industrie une étude portant sur l'accidentologie des installations de traitement de déchets afin que des propositions de modification du droit des installations classées soient formulées en ce sens.
Enfin, les sanctions doivent être exemplaires. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a renforcé les sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas la loi. Celles-ci doivent être appliquées.
- page 1310
Page mise à jour le