Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 20/01/2022
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de gestion des eaux par les municipalités qui ont choisi d'en conserver la compétence.
Certaines communes ont, en effet, choisi de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement » avant leur transfert, en 2026, à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce choix a été fait en grande majorité par des communes rurales dont le transfert de compétence n'était pas opportun au regard de leur situation géographique.
Toutefois, l'exercice de cette faculté qui leur est ouverte par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a conduit à un sentiment d'abandon de la part de l'État. Ces communes se sentent dépassées tant dans la politique de gestion des eaux à adopter que par les coûts qu'implique le maintien de cette compétence.
À titre d'exemple, dans le département du Jura, la commune de Chapois hésite à lancer d'importants travaux sur le réseau qui seraient pourtant plus nécessaires que la réfection d'un seul tronçon. La situation agit comme un repoussoir pour la commune qui ne se sent pas d'entreprendre de tels projets, surtout si l'État subroge in fine sa compétence.
Les travaux sur ces réseaux ont un coût élevé et la quasi-totalité des agences de l'eau excluent de facto du système d'aides les communes qui n'ont pas transféré leur compétence, a fortiori lorsqu'elles ne sont pas situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Les élus attendent de l'État un véritable soutien afin d'être accompagnés dans la conduite technique et financière de ces travaux. C'est également une aide prospective à la décision en matière de gestion de l'eau qui est espérée au regard des enjeux nouveaux liés aux sécheresses. Aucun document cadre n'est à ce jour édité par les services déconcentrés, laissant les communes dans l'incertitude et livrées à elles-mêmes. Tout juste les renvoie-t-on à la réalisation d'études prospectives qu'elles n'ont pas les moyens de mener et pour lesquelles elles n'obtiendront pas d'aide financière.
Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à aux inquiétudes des communes rurales afin qu'elles ne se trouvent pas démunies face aux investissements qu'elles doivent réaliser.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville publiée le 26/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/01/2022
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 2067, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Sylvie Vermeillet. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés de gestion de l'eau rencontrées par les municipalités qui ont choisi d'en conserver la compétence jusqu'en 2026, comme le prévoit la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Ce choix a été fait par certaines communes rurales pour lesquelles le transfert de cette compétence à l'EPCI n'était pas opportun au regard de leur organisation.
Toutefois, dans le cadre de l'exercice de cette faculté, nombre d'entre elles se sentent aujourd'hui abandonnées par l'État et complètement dépassées aussi bien dans l'adoption d'un mode de gestion que pour faire face aux coûts qu'implique le maintien des compétences eau et assainissement.
Or la gestion de l'eau est capitale.
À titre d'exemple, le maire de la commune de Chapois, dans le département du Jura, hésite à lancer d'importants travaux sur le réseau, lesquels seraient pourtant plus que nécessaires pour la pérennité de l'approvisionnement en eau.
De tels travaux ont un coût élevé, or la quasi-totalité des agences de l'eau excluent du mécanisme d'aide les communes qui ont décidé de ne pas transférer leur compétence.
Les élus attendent un véritable soutien de l'État. Ils veulent d'abord être accompagnés dans la conduite technique et financière de ces travaux. Compte tenu des enjeux liés aux sécheresses, ils espèrent également une aide prospective à la décision en termes de gestion de l'eau.
Avant d'engager des travaux, les petites communes ont besoin de conseils techniques fiables. Or aucun document-cadre n'a à ce jour été édité par les services déconcentrés, ce qui laisse les communes livrées à elles-mêmes, dans l'incertitude. Tout juste les renvoie-t-on à la réalisation d'études prospectives qu'elles n'ont pas les moyens de mener ou pour lesquelles elles ne trouvent pas de spécialistes.
Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour mettre fin aux inquiétudes des communes rurales et faire en sorte qu'elles ne se trouvent pas démunies face aux investissements durables qu'elles doivent réaliser ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Madame la sénatrice Sylvie Vermeillet, nous partageons le constat qu'il est nécessaire d'investir massivement dans les réseaux d'eau et d'assainissement pour garantir leur fiabilité et assurer ainsi un meilleur service aux usagers.
Dans cette perspective, plusieurs outils sont à la disposition des acteurs locaux.
Les communes rurales sont ainsi éligibles aux aides des agences de l'eau. Des critères de priorisation des dossiers ont été instaurés pour accompagner le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI. Mais les communes qui ont fait le choix de conserver ces compétences peuvent également être financièrement accompagnées pour l'entretien de leurs réseaux.
Vous évoquez la commune de Chapois. Cette ville de 219 habitants peut également bénéficier de l'aide conventionnelle proposée par le département du Jura qui, depuis 2019, a renforcé son action en la matière via l'agence Territoires Ingénierie Jura.
Dans ce cadre, la commune peut obtenir une assistance technique en matière d'assainissement, qu'il s'agisse de la gestion patrimoniale de son système d'assainissement collectif ou de l'organisation du contrôle des installations autonomes.
Les compétences eau et assainissement sont des compétences historiques, non pas de l'État, mais des communes. La situation que vous décrivez confirme cependant le bien-fondé de la démarche d'intercommunalisation que promeut le Gouvernement.
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes que vous avez citée ouvre une possibilité de report, afin de bien préparer le transfert de ces compétences. Dans cette perspective, le Gouvernement se tient à l'écoute des communes rurales qui sollicitent un temps de préparation.
Toutefois, seule la mutualisation des moyens des communes permet d'améliorer le service rendu aux usagers et de faire face aux besoins en termes d'ingénierie et d'investissement indispensables sur les réseaux.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.
Mme Sylvie Vermeillet. Madame la ministre, à l'évidence, les agences de l'eau se penchent sur les difficultés des métropoles et pas sur celles des petites communes. Ce que vous venez de me dire reste donc à démontrer.
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