Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 27/01/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics actuellement en préparation.
L'article 168 de la loi de finances pour 2022 autorise en effet le Gouvernement à recourir aux ordonnances pour réformer notre régime de responsabilité des comptables publics. Il s'agit de créer une responsabilité unifiée des gestionnaires publics, intégrant comptables et ordonnateurs.
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, ainsi que celui de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, sont des fondements de l'organisation financière de notre système local. Il est particulièrement dommageable qu'une réforme d'une telle ampleur échappe au débat parlementaire, en particulier aux sénateurs dont l'une des missions est précisément de défendre les intérêts des élus locaux et de porter leur parole.
En outre, le projet porté par le Gouvernement ne prévoit plus de sanction qu'en cas de faute grave et non plus dans le cadre du contrôle de régularité que le comptable doit réaliser sur chacune des opérations qu'on lui demande d'exécuter. N'est-il pas à craindre que le contrôle soit amoindri, en termes de qualité comme d'intensité, dès lors que le risque d'une sanction n'est encouru qu'en cas de manquement grave ?
Les directeurs généraux de service seront désormais soumis également à cette potentielle sanction, sans que leur rôle ne soit véritablement défini dans le contrôle qu'ils auront eux-mêmes à effectuer pour se prémunir de l'engagement de leur responsabilité
Cette nouvelle charge ne risque-t-elle pas qui plus est de les placer dans une situation délicate à l'égard des élus ordonnateurs ?
Enfin, cette réforme ne traduit-elle pas un glissement de l'organisation comptable de nos collectivités vers le modèle de l'entreprise, avec des comptables dont les missions consisteront uniquement à exécuter sans réellement contrôler ? Notre système basculera d'une logique juridictionnelle à une logique managériale, dès lors que les fautes formelles ou procédurales relèveront d'un traitement hiérarchique et du régime disciplinaire là où elles relevaient pleinement de la responsabilité personnelle des comptables.
Il souhaite donc d'une part connaître les motifs qui ont présidé à cette réforme et d'autre part, obtenir des précisions quant au rôle qui sera assigné aux directeurs généraux de service et quant aux garanties que le Gouvernement apportera pour le maintien d'un contrôle de qualité sur les opérations comptables réalisées par nos collectivités.
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