Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 27/01/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les élections dans les communes de moins de 1000 habitants.
Il souhaite lui rappeler la volonté de bon nombre d'élus de voir le panachage, lors des élections municipales de moins de 1 000 habitants, supprimé.
La suppression du panachage impliquerait évidemment la mise en place du scrutin de liste dans toutes les communes. Cette harmonisation permettrait tout d'abord une simplicité et une universalité d'élection pour chaque équipe candidate. De plus cela répondrait à une volonté forte : instaurer la parité dans tous les conseils municipaux. Il note que dans les communes de moins de 1000 habitants, les femmes ne représentent que 37,6 % des conseillers municipaux.
Il souligne ainsi une répercussion bénéfique sur les conseils communautaires. En effet dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau. Dans ces conditions, la composition paritaire dans les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) reste limité. Les conseillères communautaires représentent aujourd'hui seulement 35,5% des sièges.
Il soulève l'article 28 de Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui vise « avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ».
Un rapport suivi d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été récemment déposé reprenant la volonté de cette question.
C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette modification de l'élaboration du scrutin municipal espéré par de nombreux élus.
- page 405
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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