Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 13/01/2022
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'absence de reconnaissance du statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En effet, les mandataires judiciaires accompagnent plus de 80 000 personnes en situation de fragilité chaque année sans qu'aucun statut juridique n'encadre la profession. Pourtant, à mesure que le processus de déjudiciarisation s'amplifie, ils acquièrent un nombre croissant de responsabilités de nombreux actes autrefois soumis à l'autorisation préalable du magistrat relèvent désormais de la seule décision du mandataire judiciaire. Malgré cette montée en compétence, ils ne peuvent exercer que sous la forme d'une entreprise individuelle, entraînant des difficultés importantes en cas de congés, de maladie, de maternité ou de décès.
La reconnaissance d'un statut d'exercice libéral pourrait être une solution plus appropriée qui permettrait aux mandataires de mieux répondre aux attentes de leurs clients et de mieux protéger l'exercice de leurs fonctions.
Ce statut libéral permettrait également de revoir les modalités de rémunération au regard de l'accroissement de leurs responsabilités et de leurs frais de fonctionnement - carburant, assurance responsabilité civile professionnelle, etc. En effet, leur rémunération est indexée sur un indice de référence fixe et gelé depuis 2014.
Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle stratégie le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre pour répondre aux demandes portées par la profession depuis plusieurs années. Il lui demande de bien vouloir détailler l'état des réflexions sur les différentes options possibles pour accorder aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs une meilleure reconnaissance statutaire et salariale ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
- page 173
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le