Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 13/01/2022

Rappel de la question n°24966, publiée le 21/10/2021

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°24966 posée le 21/10/2021 sous le titre : " Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 163

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque