Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 20/01/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la hausse des tarifs d'électricité à laquelle font face les entreprises, suite à leur fin de contrat en fin d'année 2021.
Il note la hausse de 0,5 % du prix de l'électricité, suite à l'annonce de la commission de régulation de l'énergie le 8 juillet 2021, et actée dans la décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.
Cependant, il tient à lui faire part d'une situation de deux entreprises du sud de la Vienne qui ont vu leur tarif d'électricité multiplié par 8 lors de leur renouvellement de contrat d'électricité. Jusqu'à présent, ils disposaient d'un tarif d'environ 56 € le mégawatt. Le renouvellement de l'offre leur impose un prix d'environ 450 € le mégawatt. Une telle hausse est inconcevable.
Malgré leurs sollicitations auprès de nombreux fournisseurs, il leur est difficile de trouver une offre leur évitant de lourdes conséquences sur leur trésorerie respective.
Il constate que de nombreuses entreprises se retrouvent même à devoir fermer leur établissement pour les mois qui viennent afin de consommer le moins possible d'électricité.
Ce sont ces mêmes entreprises qui participent à l'économie et créent de l'emploi et de l'attractivité dans nos territoires.
Nous devons préserver les richesses de nos territoires par la pérennité des entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes compte mettre en place le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises publiée le 24/03/2022
Face à la hausse sans précédent des prix de l'énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l'approvisionnement gazier de l'Europe, le Gouvernement a décidé, dès octobre, de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises : un chèque énergie exceptionnel de 100 a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d'un montant moyen de 150 en avril 2021 à régler leurs factures d'énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600 Ms, une indemnité inflation, d'un montant de 100 , est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 , entre décembre 2021 et février 2022, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l'électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d'octobre 2021 durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. L'Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l'électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4 %, au lieu de près de 35 %, la baisse pour un an de la taxe portant sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l'Etat de 8 Mds au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l'électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d'électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) qui sera livré en 2022, afin que l'ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l'avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l'objet d'une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l'énergie. Dans le même temps, afin d'assurer une juste rémunération de l'outil de production qui contribue à la protection de l'ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d'ARENH sera révisé à 46.2/MWh. Ce prix couvre les coûts de production d'EDF, y compris les coûts de démantèlement et de gestion des déchets. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s'inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d'adaptation à la situation de crise des prix de l'énergie qui touche l'ensemble des pays européens. Pour les entreprises les plus électro-intensives, le relèvement du plafond d'ARENH permettra également de réduire l'exposition aux prix de marché en réduisant le coût moyen d'approvisionnement. Cette mesure complète l'introduction de l'avance de versement de la compensation carbone qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d'une part de l'aide versée en 2023 dès 2022 pour limiter l'impact en termes de trésorerie. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en uvre du bouclier tarifaire pour l'électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s'y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d'étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l'ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les Français face à la hausse du coût de l'énergie.
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