Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 20/01/2022
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix de l'énergie impactant les collectivités territoriales.
Depuis plusieurs mois, les prix de l'électricité ne cessent de gonfler. Le mégawattheure coutait 69 euros au printemps 2021. Il a atteint les 168,4 euros le 5 octobre 2021 et une nouvelle hausse est annoncée dans les mois à venir.
Un blocage des prix de l'énergie pour les particuliers a été mis en place.
En revanche, aucune mesure n'a été prise pour les acteurs économiques, les institutions publiques et notamment les communes, déjà rudement mises à l'épreuve par la crise sanitaire, pour lesquelles ces dépenses énergétiques sont indispensables au bon fonctionnement des services publics locaux tels que les écoles, les structures d'accueil enfance, les médiathèques, les infrastructures administratives et sportives
Si ces dernières avaient jusqu'alors été préservées par ces mouvements de marché grâce à des contrats pluriannuels à prix fixes, nombre d'entre elles doivent actuellement renouveler leurs contrats avec les fournisseurs d'électricité et subissent de plein fouet l'envolée des coûts de l'énergie.
C'est par exemple le cas de la commune de Marlenheim, dans le Bas-Rhin, dont le marché de fourniture de gaz arrivait à échéance le 31 décembre dernier. La facture estimative annuelle passerait de 55 000 euros TTC à 165 762 euros.
Cette situation est d'une gravité exceptionnelle pour les finances des collectivités territoriales et la qualité des services dus à nos concitoyens.
Devant cette situation intenable, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour soutenir les collectivités territoriales face à l'augmentation non maîtrisable du coût de l'énergie et à son impact sur leurs budgets.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/04/2022
Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme. Les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif à 4 % en moyenne. La baisse de la fiscalité et l'augmentation des volumes d'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) viendront limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %. Les autres collectivités, non éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité, vont bénéficier de deux mesures du bouclier tarifaire : la baisse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et l'augmentation du volume de l'ARENH à titre exceptionnel pour l'année 2022. La baisse de la TICFE ramenée de 22,5 /MWh à 0,5 /MWh est entrée en vigueur au 1er février 2022 et s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2023. Cette baisse aura un effet très important sur les tarifs de l'électricité des collectivités. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022. En ordre de grandeur, le gain pour le bloc communal est évalué à 400M. La mesure d'augmentation de l'ARENH va bénéficier à tous les consommateurs : ménages, entreprises et collectivités. Les volumes additionnels d'ARENH seront livrés à compter du 1er avril, jusqu'au 31 décembre 2022. La valeur à restituer aux clients dépendra de l'évolution des prix de marché au moment où ces volumes additionnels seront attribués aux fournisseurs. Cette mesure aura donc un impact sur les factures à compter d'avril 2022. Tous les fournisseurs répercuteront l'avantage tiré de ce volume d'électricité bon marché à leurs clients. Le Gouvernement y sera par ailleurs très attentif et fera un bilan de l'application de cette mesure dans les prochains mois. La Commission de régulation de l'énergie, autorité indépendante en charge de la régulation des marchés, sera en charge de surveiller cette répercussion intégrale. Les modalités pratiques sont en cours de définition. À titre d'exemple, pour une commune intermédiaire, en l'absence de mesure prise par l'État, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC ramenée à 20 % avec la baisse de la TICFE et à environ 10 % grâce à la hausse du plafond de l'ARENH. Les collectivités bénéficieront également de la mesure d'aide exceptionnelle sur les carburants de 15 c/L hors taxe. Sur le long terme, le Gouvernement agit également pour réduire les factures des collectivités en incitant aux économies d'énergie. De nombreuses aides sont mises en place pour la rénovation énergétique tant en ingénierie que par des concours financiers. L'État soutient le programme ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE) et porté par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Il a vocation à accélérer massivement la rénovation énergétique du parc des collectivités locales en encourageant la mutualisation et la planification des actions de réduction des factures d'énergie à court et long terme. Il propose un soutien fort en ingénierie via un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, ), le recrutement d'économes de flux et le financement de maîtrise d'uvre et de diagnostics. Il finance également l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Le programme ACTEE 1 a déjà permis la mobilisation de 12 500 communes. Le programme ACTEE 2 doté de 100 M sur deux ans le prolonge a déjà permis de sélectionner 45 groupements lauréats (soit 6 156 bâtiments publics) en 2021. Il vient d'intégrer un sous-programme dédié à l'éclairage public pour 10 M. L'État a également financièrement soutenu les collectivités par l'intermédiaire des dotations d'investissement. La dotation rénovation énergétique (Dotation de soutien à l'investissement local -DSIL- et dotation de soutien à l'investissement des départements -DSID-) a ainsi mobilisé 942 M en AE en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. Dans le cadre du plan de relance, 950 M de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations de transition écologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé (notamment 1,046 Md de Dotation d'équipement des territoires ruraux, 873 M de DSIL, dont 303 M exceptionnels liés aux reliquats de Fonds européen agricole pour le développement rural) Dans le cadre des aides à la rénovation des bâtiments des collectivités, en complément des dotations aux collectivités, le dispositif des certificats d'économies d'énergie prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles afin de les remplacer par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022.
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