Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 20/01/2022
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, notamment des fauteuils roulants.
Dans la continuité des mesures votées dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 sur les fauteuils roulants, cette réforme vise à apporter des propositions concrètes pour mieux évaluer les besoins des personnes en situation de handicap, accompagner la prise en main des aides techniques, améliorer leur financement et baisser les restes à charge.
Cependant, malgré une réflexion nourrie par de nombreux échanges avec les acteurs concernés, les propositions présentées par la direction de la sécurité sociale et, notamment, la récente proposition tarifaire, inquiètent les associations représentantes des personnes en situation de handicap mais également les fabricants et distributeurs de fauteuils roulants.
En effet, les discussions tarifaires entre la sécurité sociale et ces derniers laissent apparaître une prise en charge divisée par deux par rapport aux tarifs actuels, souffrant eux même d'une absence de revalorisation depuis plus de 25 ans.
Il est donc à craindre que ce prix limite de vente exclut de fait un grand nombre de produits adaptés aux spécificités et à la prise en compte de tous les types de handicap et que cette nouvelle grille tarifaire freine à l'innovation pourtant si importante dans ce domaine.
Ainsi, il lui demande de préciser les raisons qui justifient ce choix budgétaire et les mesures correctrices qui pourraient être prises pour répondre aux difficultés soulevées par les acteurs concernés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 10/02/2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.). L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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