Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 20/01/2022
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement des associations à la taxe d'habitation en raison des locaux qu'elles occupent.
De façon assez paradoxale, tandis que le Gouvernement supprime progressivement la taxe d'habitation sur les résidences principales pour aboutir à une exonération totale de celles-ci en 2023, même pour les contribuables les plus aisés, les associations, par définition sans but lucratif, se voient contraintes, parfois depuis peu de temps, au paiement de ladite taxe.
Certes, les services fiscaux, comme les juridictions amenées à régler les contentieux qu'elles génèrent, appliquent les dispositions de l'article 1407 du code général des impôts qui soumettent les associations à la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncières des entreprises. Mais l'interprétation qu'ils en donnent, s'agissant notamment de la notion d'occupation privative des locaux, conduit à des distinctions parfois byzantines difficiles à comprendre. Ainsi, par exemple, si le local d'une association mis à la disposition de ses membres pour leurs réunions privées n'est pas imposable à la taxe d'habitation quand le public y a accès de façon permanente, il y est soumis quand l'ouverture au public y est exceptionnelle ! En outre, cette interprétation extensive de la notion d'occupation privative des locaux, génératrice de la taxe, pénalise les associations qui œuvrent à l'intérêt général et ne disposent souvent d'autres moyens financiers que ceux qui lui sont accordés par les collectivités territoriales. De façon plus générale, elle conduit à soumettre à la taxe d'habitation des locaux qui sont certes meublés, mais ne sont pas destinés à l'habitation, alors que cette taxe, comme son nom l'indique, vise précisément à imposer - et à n'imposer que - ces derniers.
Dans ces conditions, il lui paraîtrait souhaitable, soit d'exonérer de la taxe d'habitation les associations à but non lucratif, soit de limiter l'assujettissement à cette taxe à leurs seuls locaux meublés faisant l'objet d'une occupation privative aux fins d'habitation.
Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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