Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 20/01/2022
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux sans étourdissement en France.
Celui-ci est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques d'abattage, qui imposent l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée.
Néanmoins la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu récemment un arrêt dans lequel elle précise que les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, imposer un procédé d'étourdissement préalable.
Alors qu'un certain nombre de pays européens ont déjà fait évoluer leurs législations en ce sens, comme la Slovénie, la Finlande ou encore le Danemark, il souhaite connaître ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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