Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 20/01/2022
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement insuffisant de la revalorisation du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux.
Suite au Ségur de la santé, une revalorisation des salaires des personnels de santé et médico-sociaux a été décidée. Par l'instruction ministérielle du 8 juin 2021 relative aux orientations de l'exercice 2021 sur la campagne budgétaire des établissements accueillant des personnes âgées, il a été indiqué que : « ces revalorisations salariales sont financées par des financements complémentaires du forfait global relatif aux soins pour l'ensemble des personnels non médicaux quelle que soit leur section tarifaire de rattachement. » Cela induit donc un financement intégral des revalorisations par l'État, sans reste à charge pour les établissements.
Or, plusieurs établissements médico-sociaux ont signalé, suite au versement des sommes forfaitaires, que le financement était insuffisant pour couvrir l'intégralité du coût de la revalorisation, notamment car la revalorisation fait passer certains seuils aux bas salaires et minimise par un effet collatéral les réductions dites « Fillon ».
Suite au signalement de ces difficultés aux agences régionales de santé (ARS), une enquête a été lancée par l'État afin de constater l'adéquation des critères de répartition des financements et les coûts à couvrir dans ces établissements. Cependant, aucune suite n'a été donnée à cette enquête et plusieurs établissements n'ont pas pas reçu des sommes suffisantes pour couvrir les coûts de la revalorisation. Ils indiquent des écarts allant de 8 % à 48 % selon les centres, ce qui représente un manque de 60 000 € en moyenne par établissement.
Aussi, il lui demande s'il compte prévoir un rééquilibrage du financement afin que les revalorisations prévues par le Ségur n'aient pas à être en partie supportées par les établissements médico-sociaux.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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