Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 27/01/2022
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques du phénomène de cabanisation.
Malgré la mise en place d'une charte de lutte contre la cabanisation dès 2008 dans l'Hérault, les élus locaux n'observent que peu d'améliorations. Il semble que le phénomène, bien que connu et identifié depuis longtemps, tend désormais à se délocaliser dans des zones auparavant épargnées.
Les maires doivent impérativement agir contre la cabanisation car ces logements sont problématiques en termes de salubrité et de sécurité pour les occupants. Cependant, bien que de nombreux recours existent pour les maires et que 800 décisions de justice aient été rendues entre 2012 et 2020 dans l'Hérault, il s'avère que la majorité des actions engagées s'éternisent et n'aboutissent pas. Aujourd'hui, la cabanisation malgré les signalements et actions engagées par les maires ne tend pas à s'amoindrir et les situations se détériorent quotidiennement en termes de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement.
Face à ces constats, certains départements par l'intermédiaire des préfectures mettent en place des plans d'actions pour tenter d'accélérer les procédures et régulariser ces installations. Ces plans s'additionnent à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, mais force est de constater que les avancées restent minimes. Les communes se trouvent désemparées face au développement de ce type d'habitat.
C'est pourquoi il lui demande de mettre en place un plan de lutte national contre la cabanisation afin de pouvoir faciliter et accélérer le démantèlement des installations tout en proposant des solutions de relogement aux personnes concernées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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