Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 27/01/2022
M. Rémy Pointereau demande à Mme la ministre de la transition écologique de reporter l'application du dispositif « zéro artificialisation nette » (ZAN), afin de concilier l'objectif du ZAN avec la forte demande de logements, notamment sociaux.
Il estime en effet que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose des délais trop contraints aux communes, intercommunalités, comme aux régions, pour fixer dans les conférences régionales des schémas de cohérence territoriale (SCoT) la déclinaison de l'objectif de réduction par deux de la consommation effective d'espaces naturels agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
Le délai légal fixé au 22 février 2022 est très court et de surcroît la publication des décrets d'application se fait attendre, lesquels doivent préciser de façon urgente la nomenclature des sols artificialisés et leur échelle de calcul ainsi que les modalités de désignation des conférences.
Dans ces conditions, il demande le report d'un an minimum de la date limite de réunion de la conférence des SCoT fixée au 22 février 2022 ; et par voie de conséquence, l'allongement équivalent du délai d'intégration de l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols dans leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) par les régions.
Enfin, il demande que le ministère adresse aux collectivités concernées, une clarification des éléments méthodologiques d'appréciation de la consommation d'espaces observée et de territorialisation des objectifs, par la promulgation urgente de décrets et circulaires appropriés et soumis très en amont à la concertation.
Ce report est plus que nécessaire pour éviter une nouvelle fracture territoriale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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