Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 27/01/2022
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'application de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique.
Cet arrêté réglemente la vente et la consommation de cannabidiol (CBD) en France. Il s'agit à la fois de limiter le trafic et de sécuriser le développement économique de la filière économique française du chanvre, mais aussi de protéger les consommateurs.
Ce nouveau cadre réglementaire porte sur les fleurs et les feuilles de chanvre qui sont des produits psychoactifs. L'arrêté prévoit que la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France seront autorisées.
L'article 1er dispose également « que sont notamment interdites à la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation ».
Or le Conseil d'État a suspendu cette interdiction. Plusieurs commerces dédiés ainsi que des buralistes commercialisent ces produits qui pourraient être concernés par de futures réglementations. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si ces commerces pourront être durablement ouverts et dans quelles conditions.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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