Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 27/01/2022
M. Michel Canévet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°24038 posée le 29/07/2021 sous le titre : " Imputation de moins-value sur plus-value ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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