Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 03/02/2022
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'état des infrastructures de télécommunications dont l'opérateur historique est propriétaire et par conséquent chargé de l'entretien.
En effet, les Hautes-Alpes, comme de nombreux départements, font face depuis plusieurs années à une dégradation très nette du réseau téléphonique historique et de ses infrastructures d'accueil. Cette situation est aujourd'hui d'autant plus mal vécue que la crise sanitaire révèle toute l'importance de ces réseaux, qui devraient permettre à chacun de poursuivre son activité professionnelle depuis le domicile et de rester au contact de ses proches des besoins essentiels auxquels l'état du réseau de cuivre ne permet parfois pas de subvenir. L'état de nombreux supports en bois, et des câbles qu'ils soutiennent souvent avec peine, fait également peser un réel risque sur la sécurité des automobilistes, notamment dans les Hautes-Alpes où les chutes de neige peuvent aggraver la pression qui pèse sur ces supports. Sensibilisé à de très nombreuses reprises sur cette question, l'opérateur historique n'a pas apporté pour l'heure de réponse appropriée.
En outre, l'état de ces infrastructures est un élément de nature à freiner l'accès de tous au très haut-débit, dans la mesure où beaucoup ne pourront pas être utilisés en l'état par les opérateurs chargés des déploiements de la fibre optique, et ce alors que l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse (ARCEP) prévoit un accès réglementé pour ces derniers aux infrastructures téléphoniques. Par ailleurs, une grande quantité de chambres de tirage se retrouvent sous goudron car l'opérateur historique n'intervient pas systématiquement pour les mettre à niveau lors des réfection de voirie, les rendant inaccessibles jusqu'à une intervention souvent tardive de ce dernier et engendrant des blocages dans les déploiements.
Il lui demande ainsi quelles peuvent être les mesures prises afin de garantir un entretien approprié et une intervention rapide de l'opérateur historique sur ces infrastructures.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 16/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2022
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 2119, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Jean-Michel Arnaud. Ce 7 février, Orange a dévoilé le plan de fermeture de son réseau de boucle locale cuivre au bénéfice de la fibre. Jugé trop coûteux, ce réseau compte encore 21 millions de lignes actives. Ce plan s'articule autour de deux phases, de 2020 à 2030.
La fermeture commerciale du réseau doit respecter plusieurs critères, dont le fait que la totalité des locaux domestiques et professionnels soit raccordée à la fibre. Dans le même temps, le plan prévoit aussi que la fermeture concernera en priorité les communes pour lesquelles les opérations lourdes de réaménagement du réseau cuivre seront identifiées.
Nous avons affaire à une injonction contradictoire pour un territoire de montagne, comme celui des Hautes-Alpes. J'ai mené une consultation auprès des maires de mon département, dont le résultat est sans appel : ceux-ci déplorent tous un réseau mal entretenu et une mauvaise coopération, voire une absence de communication, avec Orange.
Notre réseau cuivre est dans un état dégradé, car il est mal entretenu. Alors que le déploiement de la fibre reste embryonnaire et complexe, quelle priorité sera donnée, par exemple dans mon département de montagne, au démantèlement du réseau cuivre ?
Par ailleurs, madame la ministre, pouvez-vous me garantir qu'à l'issue de ce processus, aucun usager ne se retrouvera dans une zone blanche de non-connexion ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, la période de fermeture progressive de la boucle cuivre s'accompagne d'un plan de renforcement pour maintenir un bon niveau de qualité de services sur ce réseau cuivre.
C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à Orange de prendre des engagements complémentaires dans le cadre de la mise en uvre d'un nouveau plan d'action permettant d'améliorer la qualité globale du réseau cuivre et de soulager les zones en souffrance.
C'est l'objectif poursuivi par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2021 et par le rappel adressé aux préfectures le 21 octobre 2021. Les services de l'État doivent mettre en uvre des comités de concertation départementaux sur l'accès aux réseaux de communications électroniques fixes et mobiles, particulièrement dans les départements ciblés en priorité par le plan d'action d'Orange sur le réseau cuivre.
L'opérateur Orange s'est engagé, pour sa part, à maintenir 500 millions d'euros annuels d'investissements consacrés à l'entretien du réseau cuivre sur l'ensemble du territoire, soit un budget par ligne active en augmentation de 22 % depuis 2018. Quelque 10 millions d'euros supplémentaires sont également alloués aux vingt-deux territoires prioritaires.
L'opérateur a renforcé son recrutement, grâce à la création de 123 nouveaux postes, en priorité dans les départements en tension, et à une augmentation de 30 % des effectifs nationaux d'intervention en cas de crise.
Par ailleurs, Orange s'engage, si un dysfonctionnement survient, à fournir une solution de secours mobile en vingt-quatre heures maximum. À défaut de couverture mobile, une solution de téléphonie satellitaire est mise à disposition en mairie. La solution de connectivité en mairie en cas de crise collective majeure est disponible depuis l'été 2021.
S'agissant des engagements de l'opérateur Orange, les 123 recrutements sont finalisés au niveau national. S'ajoute à ces recrutements la force d'intervention d'urgence, composée de 270 binômes opérationnels, qui a vocation à intervenir en fonction des urgences partout sur le territoire.
Quant aux difficultés que vous évoquez dans le département des Hautes-Alpes, la préfecture est invitée à réunir le comité de concertation locale, afin d'analyser et de traiter au plus vite les situations signalées pour le réseau cuivre.
En outre, l'Arcep a publié le 25 novembre dernier un plan d'action complémentaire pour l'amélioration de la qualité d'exploitation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie de ces explications, madame la ministre.
Je tiens à insister sur une difficulté qui pourrait survenir. Dans le cadre du plan d'action mentionné se posent des questions de démantèlement du réseau et des équipements. Orange prévoit ce démantèlement « sauf pour des configurations qui ne permettraient pas une dépose dans des conditions techniques ou économiques raisonnables ».
Je ne souhaiterais pas que, sur un tel fondement, les collectivités locales se retrouvent, à l'issue du processus de fermeture du réseau, avec une série de poteaux à enlever elles-mêmes, ce qui altérerait à la fois la dimension paysagère du territoire et leurs finances.
Enfin, Orange nous a récemment fait savoir que l'offre satellitaire dans les zones de montagne aujourd'hui non accessibles par le réseau cuivre et, j'imagine, difficilement accessibles demain par la fibre serait dorénavant suspendue. Je crains donc que nous nous retrouvions, dans des départements comme le mien avec des zones blanches de non-droit et de non-connectivité. J'appelle le Gouvernement à se saisir de cette question.
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