Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
M. Christian Klinger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la limitation dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit inscrite à l'article 794 du code général des impôts. L'article 136 de la loi de finances du 28 décembre 2019 a modifié l'article 794 du code général des impôts afin de limiter dans le temps, soit jusqu'au 31 décembre 2023, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession. Cette limitation temporelle était alors présentée comme un outil budgétaire aux fins de la meilleure évaluation du dispositif, sans que cette limitation ne préjuge de l'opportunité de la mesure ou ne signifie sa suppression.
Or, en l'état de l'article 794 du code général des impôts, l'extinction de de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit après le 31 décembre 2023 constitue une menace pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaires. Face aux multiples incertitudes qui pèsent déjà sur le budget des collectivités, une clarification de l'avenir de ce dispositif s'impose. Aussi, il demande au Gouvernement où en est l'évaluation de l'article 794 du code général des impôts et de préciser ses intentions quant à l'avenir de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2023.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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