Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 03/02/2022
Question posée en séance publique le 02/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Annick Jacquemet. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, mais c'est M. le ministre délégué chargé des comptes publics qui le représente.
Monsieur le ministre, une fois encore, les tarifs des péages d'autoroute augmentent. Il y a de quoi exaspérer nos concitoyens, dont le pouvoir d'achat fond comme neige au soleil. Entre cette nouvelle hausse et les prix de l'énergie qui flambent, les Français sont pressurés de toutes parts. La situation est d'autant plus explosive qu'il est bien difficile d'expliquer pourquoi les tarifs des péages augmentent encore, puisque les sociétés concessionnaires sont « hyper-rentables ».
La seule justification de cette hausse est proprement scandaleuse : les prix augmentent parce que cela était prévu dans les contrats de concession. Cela conduit donc, une fois de plus, à remettre ces contrats en cause.
C'est ce que le Sénat a fait, sur l'initiative de notre collègue Vincent Delahaye, que j'associe à ma question. Sous la houlette de ce dernier, la Haute Assemblée a constitué une commission d'enquête, qui a rendu ses conclusions en septembre 2020, sans susciter la moindre réaction de la part du Gouvernement. Elle a pourtant fait des propositions concrètes pour sortir du statu quo, qui n'est plus tenable, sans verser dans la fausse bonne solution de la renationalisation, qui coûterait plus au contribuable qu'elle ne lui rapporterait.
Les plus importantes de ces propositions consistent à ne plus prolonger la durée des concessions et à organiser un sommet des autoroutes, pour enfin définir quel doit être l'équilibre économique de ces contrats et identifier les marges d'investissement dont bénéficieraient les usagers, sans nouvelle augmentation tarifaire.
Monsieur le ministre, allez-vous prendre en compte ces propositions ? Plus globalement, comment allez-vous reprendre en main les concessions autoroutières ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 02/02/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, vous évoquez l'augmentation annoncée des tarifs d'un certain nombre de concessions autoroutières ou plutôt l'augmentation de certains tarifs de presque toutes les concessions autoroutières.
Vous l'avez dit, nous sommes liés par le droit des contrats. Ces concessions ont été signées sur le fondement d'un décret de 1995, qui définit les modalités par lesquelles les tarifs des péages d'autoroute peuvent être révisés par les sociétés titulaires. Selon ce décret, l'augmentation des tarifs doit être limitée à 70 % de l'inflation, ce qui explique la hausse de 2 % qui intervient en ce moment.
À cet égard, je tiens à saluer les sociétés concessionnaires d'autoroutes qui ont fait le choix ce n'est pas le cas de toutes de geler les tarifs sur les trajets dits du quotidien, c'est-à-dire sur les trajets les plus courts.
Devons-nous remettre brutalement en cause le modèle des concessions ? Je ne le crois pas, car cela mériterait un débat beaucoup plus approfondi. D'abord, le modèle concessif a connu certains progrès au cours des dernières décennies : l'augmentation du nombre de kilomètres aménagés ainsi que, entre 2006 et 2018, 50 milliards d'euros de recettes fiscales pour l'État et 20 milliards d'euros d'investissement sur le patrimoine.
Dans quelques années, nous devrons réinterroger collectivement le modèle de la concession à l'aune de tous les éléments, puisque, vous l'avez dit, toutes les concessions se terminent entre 2031 et 2036.
Ce serait une folie budgétaire que de vouloir renationaliser brutalement les concessions ; cela représenterait un coût de 47 milliards d'euros et, tout le monde en conviendra, l'État doit financer d'autres priorités avant celle-ci au cours de la période qui vient. Nous allons y travailler, dans un cadre très particulier : celui de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portée par le ministre de l'industrie de l'époque, Emmanuel Macron. En vertu de ce texte, l'État ne peut plus accorder la prolongation de concessions en contrepartie de la réalisation de travaux ; en outre, la remise en cause des concessions doit être le modèle de droit commun. C'est dans ce cadre que nous allons travailler.
Par ailleurs, je vous renvoie à l'ensemble des éléments de réponse apportés par ma collègue Bérangère Abba sur les actions de l'État pour aider les Français face à la hausse du coût de l'énergie. (MM. François Patriat et Julien Bargeton applaudissent.)
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