Question de M. BENARROCHE Guy (Bouches-du-Rhône - GEST) publiée le 10/02/2022
Question posée en séance publique le 09/02/2022
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. Mme Marie-Arlette Carlotti applaudit également.)
M. Guy Benarroche. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
La Fondation Abbé Pierre vient de remettre son vingt-septième rapport sur l'état du mal-logement en France, évaluant à près de 4,1 millions le nombre de mal-logés et qualifiant le logement de « parent pauvre du quinquennat ».
Le bilan du président-candidat apparaît de plus en plus comme, au mieux décevant, au pire catastrophique. Ce quinquennat aura été marqué par une politique engendrant une hausse de la pauvreté et des inégalités, et par une production de logements sociaux à son plus bas niveau depuis quinze ans.
Le logement est un déterminant majeur de l'équilibre des ménages : pour leur budget, leur vie privée, leur santé et leur bien-vivre. Pourtant, nous voici à quelques heures du vote du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, qui marquera le renoncement à l'esprit de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Aussi, madame la ministre, alors que les préfets n'utilisent pas leurs prérogatives face à certains maires toujours récalcitrants et, comme pour les éoliennes, hérauts du « pas chez moi », comment voyez-vous la future application du volet SRU du projet de loi 3DS ? Comment justifiez-vous le manque de réponse apportée aux Français souffrant du mal-logement et supportant un coût du logement de plus en plus important pour leur pouvoir d'achat ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 10/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2022
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Guy Benarroche, contrairement à ce que vous affirmez, ce quinquennat est celui d'une politique du logement volontariste, dont nous sommes fiers (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et Les Républicains.) et qui compte trois grandes réussites à son actif.
La première réussite est celle de tous les progrès réalisés en matière de mise à l'abri et d'hébergement d'urgence. La Fondation Abbé Pierre elle-même le reconnaît.
Les crédits dédiés à l'hébergement et à l'accompagnement vers le logement ont augmenté de un milliard d'euros entre 2017 et 2022. Nous avons ouvert 200 000 places d'hébergement d'urgence, que nous ne fermons plus pendant la période estivale. De plus, 330 000 personnes qui étaient à la rue ou en hébergement d'urgence ont accédé à un vrai logement.
La deuxième réussite de ce quinquennat, c'est la révolution de la rénovation énergétique. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et Les Républicains.) Ce quinquennat sera un grand quinquennat énergétique, uvrant pour l'efficacité écologique dans le domaine du logement. (Mêmes mouvements.)
Cela passe par la réglementation environnementale sur le bâtiment, la RE2020, qui fait de nous l'un des pays pionniers dans ce domaine, ainsi que par le dispositif MaPrimeRénov', dont nous allons bientôt fêter le millionième dossier.
Ce quinquennat est également celui de la reprise de la construction. (Nouvelles exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE, ainsi que sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s'achève sur un nombre plus important de permis de construire que le quinquennat précédent. Avec un total de 2,2 millions de licences, nous aurons octroyé plus de permis de construire dans ce quinquennat que dans le quinquennat précédent, durant lequel seuls 470 000 permis avaient été accordés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Une sénatrice du groupe Les Républicains. Ce n'est pas grâce à vous !
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. S'agissant du logement social, la majorité a choisi de prolonger et de pérenniser la loi SRU. Cette majorité a toujours soutenu cette loi ainsi que la mixité sociale. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Vous voterez le projet de loi 3DS un peu plus tard dans l'après-midi.
M. Hussein Bourgi. Et la baisse des APL (aides personnalisées au logement) ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. J'aimerais que les élus écologistes de Strasbourg et de Grenoble octroient des permis de construire pour le logement social. J'aimerais qu'à Marseille nous ayons plus de permis de construire pour le logement social.
Nous avons octroyé plus de permis au logement très social dans cette mandature que dans la précédente. La loi SRU nous permettra de continuer dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.
M. Guy Benarroche. Ce qui est marquant, c'est le décalage entre vos annonces et vos actes. J'en citerai deux exemples : les cinq euros grattés sur les APL, qui ont eu les conséquences que vous connaissez sur la vie d'un certain nombre de personnes, pour générer une économie de un milliard d'euros pour l'État, et l'extinction de l'APL accession.
Les aides publiques au logement sont au plus bas depuis dix ans, madame la ministre, alors que les recettes fiscales que rapporte le logement à l'État ont plus que doublé.
Madame la ministre, où est le ruissellement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Hussein Bourgi. Il n'y en a pas !
M. Guy Benarroche. Ce que vous annonciez comme une véritable lutte contre le séparatisme et l'assignation à résidence, qui passait, selon vos dires, par une modification et une meilleure application de la loi SRU, finit par un texte qui affadit cette même loi.
Madame la ministre, construction et rénovation devaient être les deux mamelles de votre politique du logement. Vos actes montrent que vous les avez abandonnées en rase campagne ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
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