Question de Mme RACT-MADOUX Daphné (Essonne - UC) publiée le 17/02/2022
Question posée en séance publique le 16/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour le groupe Union Centriste. C'est sa première intervention au sein de notre hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE, INDEP et RDPI.)
Mme Daphné Ract-Madoux. Ma question, à laquelle j'associe notre collègue Christine Herzog, s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Elle porte sur la facture énergétique des collectivités locales et, plus globalement, sur la préservation des ressources des collectivités.
Monsieur le ministre, lorsque notre collègue Jean-Michel Arnaud vous avait interrogé sur ce sujet le 5 janvier dernier, vous aviez dégainé l'arme du bouclier tarifaire
C'est-à-dire, principalement, la baisse temporaire de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à partir du 1er février.
Cette modulation de la taxe devrait limiter à 4 % l'augmentation de la facture énergétique pour les collectivités. Nous ne pouvons que saluer le fait qu'elle soit prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022.
La première partie de ma question est très concrète : on a pu observer jusqu'ici des hausses de 30 % à 300 % des factures énergétiques des communes. Quand la modulation de la TICFE se traduira-t-elle dans les factures ?
Plus globalement, monsieur le ministre, vous vous êtes déclaré très attaché à la préservation des ressources des collectivités. Pour y parvenir, vous avez fait valoir pour 2022 une augmentation de 3,4 % des recettes de taxe foncière en raison de leur indexation sur l'inflation. On peut cependant douter que cela couvre réellement les surcoûts auxquels vont devoir faire face les communes.
Sachant que l'impact de la crise sanitaire sur le bloc communal n'a jamais été totalement compensé, on peut craindre une véritable érosion des finances locales malgré le bouclier tarifaire énergétique.
Monsieur le ministre, avez-vous précisément évalué l'impact, en recettes et en dépenses, de l'inflation sur les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 17/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 16/02/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Ract-Madoux, permettez-moi tout d'abord, puisque c'est la première fois que je réponds à l'une de vos questions, de vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle et de vous féliciter pour votre accession au Sénat, même si cette accession survient après le décès tragique d'Olivier Léonhardt, dont nous saluons la mémoire.
Vous nous interrogez sur les conséquences de la crise de l'énergie sur les comptes des collectivités locales. J'ai eu l'occasion de répondre à l'un de vos collègues.
Je rappelle d'abord que la baisse de la TICFE bénéficie aux collectivités pour la part de la consommation qui n'est pas liée à une activité commerciale. Le bouclier tarifaire bénéficie, dans le cadre du tarif réglementé, aux collectivités qui ont un budget de fonctionnement inférieur à 2 millions d'euros ou qui ont moins de 10 postes en équivalents temps plein. Nous estimons que ce bouclier tarifaire va bénéficier aux collectivités pour un montant d'environ 400 millions d'euros.
Dans le même temps, les collectivités locales vont bénéficier, comme tous les consommateurs, de la modération des prix liée à l'augmentation du volume de la production réalisée au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), comme nous l'avons demandé à EDF. Cela permet de diminuer la facture et nous faisons partie des pays qui limitent le plus l'augmentation de la facture d'énergie, quelle que soit l'énergie et que ce soit pour les ménages, les collectivités ou les entreprises.
Vous nous interrogez plus largement sur la situation financière des collectivités locales. Je voudrais répondre en quelques points.
Tout d'abord, l'augmentation de 3,4 % que vous avez évoquée concerne les recettes fiscales. Il s'agit uniquement en réalité de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en application des formules décidées dans le cadre de la loi de finances pour 2018.
Votre question me permet ensuite de rappeler je crois que c'est utile que, depuis le début du quinquennat, nous avons maintenu l'enveloppe globale
Mme Sophie Primas. « Globale », en effet
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. de la dotation globale de fonctionnement et des dotations d'investissement. Nous avons apporté des aides supplémentaires à l'investissement pendant la période de crise.
Nous sommes aussi le seul pays à avoir mis en place un filet de sécurité pour les collectivités, permettant de garantir les recettes fiscales et domaniales au niveau de celles qui ont été perçues durant la période 2017-2019.
Ces décisions donnent des résultats : aujourd'hui, l'épargne brute des collectivités est à la hausse, comme leurs investissements et leurs capacités de financement. Alors même que l'État a eu à subir un déficit majeur il est passé de 2 % en 2018 à 9 % en 2020 et était encore proche de 7 % en 2021 , les comptes des collectivités locales sont à l'équilibre et même légèrement excédentaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour la réplique.
Mme Daphné Ract-Madoux. Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre. L'évolution globale de l'inflation peut être difficile à appréhender, notamment pour l'énergie, mais gardons à l'esprit que la meilleure énergie reste celle qu'on ne consomme pas en la matière, il faut que l'État soit stratège ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. M. Daniel Chasseing applaudit également.)
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