Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/02/2022
Question posée en séance publique le 16/02/2022
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le ministre, en association avec mon collègue Olivier Cadic, je souhaite vous interroger sur l'émission des notices rouges par Interpol en exécution de mandats d'arrêt internationaux émis par certains pays, et notamment des États totalitaires, qui en font un usage non contrôlé.
Ces notices rouges sont assimilables à de véritables lettres de cachet : peu ou pas motivées, dépourvues de contrôle juridictionnel préalable, elles peuvent être émises au mépris des droits de la défense. Elles servent alors de base à des détentions arbitraires de personnes au statut peu enviable d'otages judiciaires. Organisations non gouvernementales et avocats s'en émeuvent. La France, pays des droits de l'homme et des libertés publiques s'il en est, doit se saisir de ce sujet très grave, concernant un organisme dont le siège est situé sur son territoire, à Lyon.
La presse internationale s'est récemment fait l'écho du sort de notre compatriote Hubert Goutay, homme d'affaires honorablement connu, victime de ce qui semble être l'illustration d'un usage non justifié de cette procédure. Arrêté et détenu depuis octobre 2021 au Maroc, sur la base d'une notice rouge d'Interpol, il est actuellement en attente d'une extradition demandée par la justice du Bénin, pour une affaire sur laquelle il a déjà été entendu dans ce pays.
Monsieur le ministre, ma question est double. Quelle position la France défend-elle face à la multiplication d'arrestations effectuées sur la base de ces notices rouges, qui sont éminemment contestables ? Sans vouloir faire ingérence dans la justice d'États souverains comme le Maroc ou le Bénin, comment la France s'assure-t-elle de la garantie que les droits de ses ressortissants soient totalement respectés ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. MM. Bernard Fournier et Gérard Longuet applaudissent également.)
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 17/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 16/02/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, comme vous le savez, la compétence territoriale des États pour juger de tous crimes et délits commis sur leur territoire, indépendamment de la nationalité de l'auteur, relève d'un principe général du droit international vous ne le contestez pas, d'ailleurs.
Vous observez toutefois une tentation croissante chez certains États d'utiliser les outils d'Interpol afin de poursuivre des actions de répression contre certains de leurs opposants réfugiés à l'étranger. Ces pratiques, comme la France a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, sont absolument inacceptables.
C'est pourquoi, sous notre influence, entre autres, Interpol a établi un certain nombre de garanties et continue à les renforcer, afin de prévenir ce type d'utilisation abusive. Sur l'exemple que vous avez évoqué, vous comprendrez que je ne peux pas m'exprimer ici, mais sachez que je suis bien au courant de cette affaire.
Les notices rouges sont des demandes adressées par un État aux autres membres d'Interpol pour arrêter un individu se trouvant sur leur territoire, généralement avant d'en demander l'extradition.
Pour éviter les dérives, Interpol a mis au point un double filtre. Le premier opère au niveau de l'émission des notices rouges par le secrétariat général, pour éviter des abus d'utilisation, dont certains États ont une longue pratique. Le second intervient en cas de doute : lorsque la demande émane d'un État suscitant des « interrogations » pour ne pas dire plus , une commission de contrôle des fichiers d'Interpol, complètement indépendante, procède à un examen approfondi du dispositif demandé.
Notre vigilance est forte aussi sur d'autres secteurs qui sont de la responsabilité d'Interpol. Je pense en particulier aux bases de données répertoriant les documents volés, qui le sont vraiment ou non Notre détermination est totale sur ce sujet. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.
M. Loïc Hervé. J'aurais aussi bien pu adresser cette question à M. le garde des sceaux, tant ce sujet est crucial dans l'affaire que j'ai évoquée, et dans d'autres. Quel que soit le lieu d'interpellation, ces personnes doivent bénéficier d'un traitement neutre dans l'attente de leur éventuelle extradition. Je vous invite à y prêter tous deux attention, messieurs les ministres. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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