Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 24/02/2022
Question posée en séance publique le 23/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Amel Gacquerre. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes alerte sur la situation des finances publiques. Elle souligne que leur redressement imposera de réaliser 9 milliards d'euros d'économies supplémentaires par an jusqu'en 2027.
Monsieur le ministre, les élus locaux sont très inquiets de cette situation. Ils craignent ce que l'on pourrait appeler « l'effet Hollande » : entre 2013 et 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est passée de 41 milliards d'euros à 27 milliards. Sous le quinquennat de François Hollande et le début de celui d'Emmanuel Macron, les dotations aux collectivités ont donc servi de variable d'ajustement pour redresser les comptes publics.
Il serait catastrophique pour les collectivités que cela se reproduise. Et ce, pour trois raisons.
Premièrement, les finances locales ont été plombées par la crise sanitaire. Les charges qui en ont découlé n'ont jamais été intégralement compensées. Encore hier, ma collègue sénatrice Jocelyne Guidez évoquait la compensation financière insuffisante pour la mise en place du service minimum d'accueil des enfants dans les écoles.
Deuxièmement, l'autonomie fiscale locale a été substantiellement réduite par la suppression de la taxe d'habitation.
Troisièmement, les collectivités sont mises à contribution pour des chantiers colossaux, qu'il s'agisse de la transition énergétique ou du logement.
La préoccupation des élus locaux est d'autant plus grande que les recettes fiscales locales ont été plus dynamiques que prévu en 2021, ce qui pourrait servir de prétexte pour amputer encore les dotations.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous garantir que la DGF ne sera pas, une fois de plus, une variable d'ajustement et l'instrument du redressement des comptes publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 24/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 23/02/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, vous m'interrogez à la fois sur la situation des finances locales et sur les perspectives en matière de dotation.
Votre question tombe à pic, si vous me permettez cette expression : j'ai présenté ce matin aux associations d'élus et aux responsables des délégations aux collectivités territoriales du Parlement le bilan de l'exécution comptable des collectivités pour 2021.
Il s'agit d'une année de reprise, ce qui est une bonne nouvelle. Les recettes fiscales sont dynamiques ; les compensations apportées pendant la période de crise ont joué le rôle que nous attendions. Nous constatons à la fois une reprise très forte de l'épargne brute et de l'épargne nette des collectivités, une capacité à faire face aux engagements et une dynamique pour l'année 2022 qui s'annonce particulièrement bonne.
À titre d'exemple, les fractions de TVA affectées aux collectivités régionales, départementales ou intercommunales vont augmenter de 6 %, soit 2 milliards d'euros.
Par ailleurs, comme vous le savez, la révision des valeurs locatives de 3,4 % pour 2022 va entraîner une progression des recettes de la taxe foncière de 1,6 milliard d'euros.
À la fin de l'exercice 2021 et au regard de leurs niveaux d'épargne brute et de trésorerie, on peut dire que la situation des collectivités est globalement meilleure il y a toujours des situations particulières qu'au début du quinquennat.
Cela a été possible, parce que nous avons maintenu l'enveloppe globale de la DGF à 27 milliards d'euros et parce que nous avons maintenu les dotations d'investissement à leur niveau.
Cela a également été possible, parce que, au moment de la crise sanitaire, nous avons mobilisé un filet de sécurité de 9,3 milliards d'euros sur deux ans pour aider les collectivités à compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales et accompagner leurs régies. Nous avons mobilisé 2,5 milliards d'euros d'aides exceptionnelles à l'investissement et nous avons accompagné les autorités organisatrices de mobilité.
Ce gouvernement, madame la sénatrice, a tenu un engagement majeur du Président de la République, à savoir la stabilité des dotations, la visibilité, ainsi que la compensation intégrale des recettes fiscales que nous avons supprimées à l'occasion de telle ou telle réforme je pense notamment à celle de la taxe d'habitation.
Permettez-moi un trait de malice. Vous me demandez de prendre un engagement : si ce que nous avons fait depuis cinq ans vous convient davantage que ce qui avait été réalisé précédemment, gardez-nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Sophie Primas. C'était un gouvernement que vous souteniez, à l'époque
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