Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 03/02/2022
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap.
En effet, ce projet suscite une large inquiétude chez les associations d'usagers, les fabricants et les prestataires de santé à domicile, inquiétude relative à la tarification de la rémunération des fauteuils et les prestations associées à leur délivrance.
Une diminution des financements liés à l'acquisition des fauteuils semble être prévue par le biais de la suppression du financement des tiers financeurs. Cette suppression n'est pas compensée par une augmentation du budget de la sécurité sociale, ce qui aura pour conséquence de diminuer l'offre des véhicules proposés aux usagers français et de réduire l'innovation technique. En deuxième lieu, il est redouté une cessation d'activité et un désengagement des prestataires de santé à domicile, en raison de l'insoutenabilité économique de cette activité, qui ne sera que renforcée par ce nouveau modèle locatif.
Par ailleurs, cette diminution des financements fragilisera l'avenir des personnels : la fixation d'un taux de marge maximal de 20 % ne couvrira pas l'ensemble de leurs revenus et les délais administratifs se verront rallongés. La fixation de tarifs diminuera jusqu'à 4 fois la rémunération dévolue aux prestataires.
Il semble ainsi nécessaire d'assurer la viabilité économique de cette réforme en tenant compte des aménagements que les usagers et prestataires demandent. Il souhaite donc savoir si de plus amples engagements seront pris à l'avenir afin de renforcer les moyens alloués au secteur des prestataires en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 10/02/2022
Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; Le délai d'accès parfois long à l'aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.). L'amélioration de l'accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l'accès à l'autonomie. L'axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d'être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s'agit donc nullement de réaliser une économie pour l'assurance maladie mais d'améliorer l'allocation des ressources existantes, afin d'améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu'ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd'hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l'assurance maladie. Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété. Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d'un fauteuil roulant manuel et d'un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l'équipe médicale. Enfin, l'article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n'est plus en état. Il n'est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d'un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. Enfin, l'innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l'entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l'assurance maladie est donc tout à fait envisageable.
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