Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/02/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que de nombreuses communes souhaitent accompagner la transition écologique en installant des panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux. Compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités territoriales, les initiatives de ce type permettent également de faciliter financièrement la réalisation de certains gros travaux d'entretien sur les toitures. Cependant, en raison du périmètre de protection des bâtiments historiques, les architectes des bâtiments de France (ABF) sont parfois excessivement restrictifs et s'opposent aux projets des municipalités. Il lui demande si lorsque de tels projets sont pilotés par des communes et concernent exclusivement des bâtiments communaux, il serait envisageable d'apporter un assouplissement aux exigences des ABF.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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