Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 03/02/2022
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos des conséquences que les dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille pourraient avoir sur celles qui y ont recours ainsi que sur le respect du principe même de la liberté d'instruction.
En date du mardi 9 novembre 2021, l'ordre du jour du comité technique ministériel de l'éducation nationale mentionnait en « point pour avis » un projet de décret en Conseil d'État relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Il prévoit un certain nombre de mesures pour encadrer le recours à l'instruction en famille.
En premier lieu, la limitation de la période de dépôt des demandes à 3 mois de l'année ne correspond pas aux projets familiaux ou aux besoins éventuels de l'enfant qui interviennent bien souvent en dehors de la période limitative.
En second lieu, la présentation par la personne chargée de l'instruction d'un diplôme équivalent au baccalauréat sous-entend que des parents non-détenteurs du baccalauréat ne seraient pas nécessairement de bons instructeurs alors que, actuellement, 16 % des parents assurant l'instruction en famille ne sont pas titulaires du bac et 98 % des contrôles effectués auprès des familles concernés sont tout de même positifs.
En troisième lieu, la nécessité de présenter une attestation du directeur de l'établissement établissant une menace à l'intégrité physique ou morale de l'enfant est contraire au fait que le recours à l'instruction en famille est très souvent utilisé comme une issue de secours par les familles.
En conséquence, ce décret, dont la publication est annoncée pour le 1er février 2022, semble vouloir restreindre au maximum l'accès au mode d'instruction pour toutes les familles, sous couvert de lutte contre le séparatisme.
Pourtant, tout au long des échanges tenus à l'occasion de l'examen de la loi pour le respect des principes de la République, aucun chiffre établissant un lien entre la radicalisation et le recours à l'instruction en famille n'a été publié. Si, en effet, des rapports sont parus après le processus législatif, ces derniers font état que seulement 32 enfants instruits en famille ont fait l'objet d'informations préoccupantes, soit 0,09 % du nombre total d'enfants instruits en famille. Ils ne font par ailleurs mention d'aucune radicalisation.
Après les diverses tentatives du Gouvernement mises en œuvre lors de l'examen de la loi principes de la République pour restreindre, après avoir voulu la supprimer, l'instruction en famille, il semble que la parution de ce décret confirme cette volonté d'encadrer au maximum la capacité des familles à recourir à ce procédé.
Toutefois, la loi Ferry du 28 mars 1882 indique que « l'instruction primaire (
) peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ». Citée dans la décision n° 77-87 du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 qui juge que le principe de la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle.
Aussi, face à la volonté persistante du Gouvernement de restreindre le recours à cette méthode d'instruction, pourtant principe constitutionnel, il l'interroge sur les raisons exactes qui motivent ce décret et les restrictions qui en découlent.
- page 538
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
Page mise à jour le