Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la variabilité perçue par les utilisateurs de l'éligibilité de nombreuses formations au financement par le compte personnel de formation (CPF).
En effet, après la mise en œuvre du CPF au 1er janvier 2015, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en instaurant sa monétarisation, a posé l'exigence de certification à compter du 1er janvier 2021 pour les organismes de formation bénéficiant de financements de la formation professionnelle sur la base d'un référentiel national unique. Elle a dévolu à un nouvel établissement public, France compétences, le soin de la gestion de ces fonds et la régulation de la qualité, des coûts et des règles de prise en charge des formations.
Or au niveau des utilisateurs, il est constaté parfois pour une même formation une prise en charge par le CPF fluctuante dans le temps. Certaines formations éligibles une année, lors de l'élaboration du projet, ne le sont plus l'année suivante lors de sa réalisation. Mais elles peuvent le redevenir par la suite. Elle souhaiterait en connaître les raisons et savoir quel recours ont les candidats devant faire face à de tels aléas, préjudiciables à la concrétisation de leur projet.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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