Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 10/02/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences.
Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les patients qui se rendent aux urgences sans hospitalisation. Ce forfait unique de 19,61 € n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Si le patient est couvert par une complémentaire santé, celle-ci peut en rembourser une partie ou la totalité. 5 % de la population n'étant pas couverte par une mutuelle, ce sont 3 millions de personnes à faibles revenus qui paieront la facture.
Un des objectifs affichés par le Gouvernement est d'inciter les patients à préférer d'autres solutions que les urgences pour se soigner. Compte tenu des difficultés de moyens rencontrées par les services d'urgences hospitaliers, on ne peut que partager cet objectif. Néanmoins, dans les déserts médicaux qui touchent notamment les territoires ruraux, le recours aux urgences, souvent éloignées, reste la seule solution d'accès aux soins compte tenu de la présence insuffisante de médecins généralistes, et encore plus le soir et le week-end.
Aussi, il lui demande de prendre en compte la situation des patients vivant dans des zones sous-dotées en professionnels de santé, privés de médecin traitant, contraints de se rendre aux urgences pour accéder à des soins. Il lui demande donc de les ajouter à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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