Amélioration du droit individuel à la formation des élus locaux

Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 10/02/2022

M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la limitation du nombre de participants aux sessions de formation pour bénéficier du droit individuel à la formation d'élu (DIFE).

Compte tenu que la fonction d'élu local est de plus en plus exigeante et requiert des connaissances et des compétences spécifiques, le législateur s'évertue à améliorer le statut de l'élu local à travers notamment des dispositions favorables à la formation.

Depuis 1992, le droit à la formation « traditionnel », inscrit dans le code général des collectivités territoriales, est financé directement par le budget de la collectivité et concerne uniquement les formations relatives à l'exercice du mandat et, depuis 2015, le DIFE est financé par un fonds géré par la caisse des dépôts et des consignations par le biais d'un prélèvement sur les indemnités des élus locaux. En plus des formations en lien avec le mandat, ce dispositif concerne également les formations sans lien avec l'exercice du mandat, sa mise en œuvre est à la discrétion de chacun des élus. Régulièrement, ce sont les associations départementales des maires et des présidents d'intercommunalités, agréées par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour la formation des élus, qui sont éligibles à ces deux dispositifs et qui assurent nombre de formations.

À la suite du vote de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en application de l'article 105, a été publiée l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Dans son prolongement, l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux fixe la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales à 400 € à compter de l'année 2021. Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux (4° de ce même article) est fixé à 15.

Cette dernière disposition met en alerte les associations départementales des maires et des présidents d'intercommunalités. En outre, lors d'une session de formation, en moyenne, 30 participants sont comptabilisés par séance voire 65 lorsque le sujet abordé est le budget. Par ailleurs, elles mettent un point d'orgue à faciliter des temps d'échanges et de partage d'expériences, de solidarité de nature à rompre avec le sentiment d'isolement de certains élus davantage issus des communes rurales, le brassage des différentes personnalités, des parcours, des temps d'exercices des mandats et les origines socio-professionnelles...Or, la limitation à 15 participants, selon ces organisateurs, oblige à démultiplier les journées de formation, les coûts sans avoir la garantie de générer des interactions. Organiser des formations « hors DIFE » comme cela peut être proposé ne satisfait pas les associations d'élus. Elles considèrent que cette solution de substitution prive les adhérents de leur droit et neutralise les effets incitatifs initialement envisagés. De surcroît, elle est à contre-courant de l'obligation de formation issue de la loi engagement et proximité des nouveaux élus ayant reçu délégation.

Afin de ne pas décevoir les associations d'élus motivées par l'exercice de la délivrance de formations et leurs adhérents réceptifs à pouvoir en bénéficier, il demande au Gouvernement si une amélioration est envisageable.

Publiée dans le JO Sénat du 10/02/2022 - page 686

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/04/2022

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de très nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Elles ont renouvelé le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), avec la création d'une plateforme numérique accélérant grandement le processus de recherche, d'inscription et de paiement des formations. Elles ont également renforcé la gouvernance de la formation des élus, en particulier le rôle du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) composé pour moitié d'élus locaux, et le conseil d'orientation qui lui est adjoint, qui comprend des représentants des organismes de formation. Elles ont, enfin, accru les exigences sur la gestion et la transparence des organismes de formation des élus locaux. S'agissant des règles applicables aux formations financées par le DIFE, entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par chaque session, dès lors que la formation concerne l'exercice du mandat local (et non la réinsertion professionnelle des élus) et qu'elle est financée en tout ou partie par le DIFE. Ce nombre maximal a été fixé à quinze par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Le principal objectif poursuivi par cette mesure est de limiter des pratiques mises en œuvre par certains organismes de formation, tendant à l'organisation de sessions en très grand nombre, qui ne permettent pas de véritables échanges entre les élus ni un accompagnement personnalisé des participants. Elles réduisaient donc la qualité des formations proposées. Cette situation amenait le fonds du DIFE, financé par des cotisations des élus, à ne bénéficier in fine qu'à un nombre très réduit d'organismes, réduisant à la fois la qualité et la diversité des acteurs de ce secteur. Le nombre de quinze participants a été fixé, après consultation avec les associations d'élus, afin de concilier l'exigence légitime de soutenabilité financière et organisationnelle pour les organismes de formation, avec l'ambition de renforcer la qualité des formations proposées aux élus. Le Gouvernement considère qu'il conviendra, pour l'avenir, de s'appuyer sur les retours d'expériences et les consultations rendues possibles dans le cadre des instances de gouvernance (CNFEL et son conseil d'orientation) pour évaluer la pertinence de ce niveau. Par ailleurs, la formation des élus reste structurée autour de deux sources de financement : le DIFE d'une part, et les crédits des collectivités pour former leurs propres élus à l'exercice de leur mandat, d'autre part. Les formations financées dans ce second cadre constituent une dépense obligatoire, car les collectivités sont tenues de proposer à leurs élus des formations liées à leur mandat. Or, ces formations ne font pas l'objet d'une mesure de limitation du nombre de participants, les modalités d'organisation de ces formations et leurs attendus en termes de qualité étant dans une large mesure laissés à la libre appréciation de la collectivité organisatrice.

Publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2288