Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 10/02/2022
Mme Nathalie Delattre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'application de l'article 7 de la loi n°2012-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la transcription d'un acte de naissance étranger d'un enfant conçu par gestation pour autrui (GPA).
En effet, avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique de 2021, la Cour de cassation - dans son arrêt du 4 octobre 2019 - avait autorisé en octobre 2019 la transcription intégrale d'actes de naissance étrangers d'enfants issus d'une GPA mentionnant le père biologique ainsi que la mère d'intention, dès lors que l'acte était probant au sens de l'article 47 du code civil. Cette solution avait, dans un second temps, été étendue aux couples d'hommes dès lors que « l'introduction d'une procédure d'adoption s'avèrerait impossible ou inadaptée à la situation des intéressés ». La Cour de cassation avait par la suite confirmé, dans un arrêt du 18 novembre 2020, le principe de la transcription totale en matière de GPA, dès lors que l'acte de naissance avait été établi conformément au droit de l'État étranger et sans rechercher préalablement si le recours à l'adoption était impossible ou inadapté.
Mais les dispositions de l'article 7 de la loi de bioéthique promulgué en 2021 ayant modifié l'article 47 du code civil, ce dernier prévoit désormais que la conformité à la réalité de l'acte de naissance est « appréciée au regard de la loi française ».
Or, dès lors que le droit français ne reconnait pas comme conforme à la réalité un acte de naissance établissant le père ou la mère d'intention comme parent, la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né par GPA est ainsi circonscrite au seul parent biologique tandis que le parent d'intention devra recourir à une procédure d'adoption, et donc à l'intervention d'un juge, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure à 2019.
Elle l'interpelle donc sur les difficultés d'application de la loi pour des situations familiales où la demande de transcription par l'état civil français d'un acte de naissance d'un enfant né par GPA à l'étranger avec la mention de la double filiation pour les deux parents d'intention - était antérieure à la promulgation de l'article 7 de la loi n°2012-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Tout comme son prédécesseur, il s'est engagé à adresser aux procureurs et aux consulats une circulaire pour assurer la bonne application de la loi. Malheureusement, cette dernière n'a toujours pas été prise ou, tout le moins, rendue publique. De plus, il a reconnu que « le véritable problème [était] celui du délai [d'adoption]. Nous ne sommes évidemment pas insensibles à cette question, et tout sera fait pour que les délais soient raccourcis (
) ». Elle attire donc son attention sur la nécessité de clarifier et faciliter ces procédures pour ces familles.
- page 700
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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