Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compensation versée aux communes dans le cadre de la délivrance des titres d'identité sécurisés.
Depuis 2017, les procédures de délivrance des titres réglementaires, que sont notamment la carte d'identité et le passeport, sont dématérialisées. Désormais, chaque administré peut effectuer une demande de titre au sein de toute mairie de son département de résidence, à condition qu'elle soit équipée d'un dispositif de recueil (DR) permettant de relever certaines informations, comme les empreintes digitales.
Toutefois, les coûts de ces dispositifs se révèlent importants pour les collectivités qui doivent mettre à disposition des agents. Le montant forfaitaire compensé par l'État pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année est de 8 580 €, majoré de 3 550 € pour les antennes ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente.
Ainsi plafonnée à 12 130 €, la compensation est très loin de couvrir les dépenses engagées par les communes, alors même qu'elles ont fait acte de candidature, en général après sollicitation des services de l'État.
Il demande au Gouvernement s'il entend faire évoluer le montant de la dotation pour les titres sécurisés afin de donner davantage de moyens aux mairies dotées d'un tel dispositif de recueil.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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