Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 10/02/2022
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la réorganisation nécessaire des contrôles dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) suite au scandale récent du groupe Orpéa. En effet, si deux enquêtes sont diligentées, il reste inquiétant que les contrôles se fassent a posteriori. L'hébergement des personnes âgées dépendants est de facto un service public, financé, organisé et assermenté par la puissance publique, y compris lorsque cet hébergement est confié à des structures privées lucratives. Mais le cas d'Orpéa a démontré les limites de ce modèle : quand la comptabilité prend le pas sur le service rendu aux personnes hébergées, il ne s'agit plus que de satisfaire la rentabilité promise aux actionnaires.
De nombreux cas récents de dégradation de la qualité du service rendu aux usagers ont émaillé l'actualité, notamment quand de grands groupes privés lucratifs trustent les habilitations de services à domicile exercés auparavant par des associations ou des petites et moyennes entreprises (PME) proches du terrain en annonçant des tarifs plus compétitifs. Or cette spirale déflationniste passe par le dumping social des professionnelles de l'aide et du soin à domicile, dont les conditions de travail se dégradent tandis que le service rendu aux usagers ne peut que se réduire.
Il est pourtant indispensable de protéger nos aînés, mais également l'immense majorité du secteur de l'autonomie qui joue le jeu. Chaque « affaire » met un coup de couteau dans le contrat de confiance qui lie les Français et les institutions de prise en charge de leurs parents.
Elle lui demande donc quelles leçons le ministère de l'autonomie retient de l'affaire Orpéa et quelles refontes de l'organisation sont prévues pour assurer en amont et régulièrement le respect du principe de service public dans chaque EHPAD de France.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022
La publication du livre Les Fossoyeurs a appelé une réponse ferme et immédiate du Gouvernement. Le 1er février 2022, le Gouvernement a confié une mission aux Inspections Générales des Finances (IGF) et des Affaires Sociales (IGAS) sur le groupe faisant l'objet des allégations portées dans ce livre. Le Gouvernement a rendu public le rapport de cette mission qui met en évidence des dysfonctionnements significatifs au détriment de la prise en charge et de l'accompagnement des résidents, tant sur le plan humain qu'organisationnel. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux agences régionales de santé (ARS), en lien avec les départements, collectivités compétentes en la matière, de mener un vaste plan de contrôle sur pièces et sur place dans les établissements commerciaux du groupe incriminé ainsi que dans d'autres établissements commerciaux faisant l'objet d'alertes spécifiques. Le 8 mars 2022, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a annoncé en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, de nouvelles mesures pour garantir de bonnes conditions de vie dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces mesures comprennent notamment le lancement d'un plan de contrôle par les ARS des 7 500 EHPAD de France en deux ans et le renforcement des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles, avec environ 150 équivalents temps-plein supplémentaires. Le Gouvernement élargit également les capacités de contrôles des services d'inspections de l'Etat et de la Cour des Comptes non plus aux seules dotations publiques mais bien aussi aux tarifs qui sont payés par les résidents de ces établissements. La Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes, dont est rappelée l'indépendance constitutionnelle et dont les membres sont magistrats, pourront aussi pratiquer des contrôles inopinés, impossibles jusqu'à ce jour. Le dispositif de signalement des incidents est repensé, en vue d'une création d'ici 2023 d'une plateforme en ligne et d'un suivi plus étroit des ARS afin qu'aucun signalement ne reste sans suivi ni réponse. En outre, pour améliorer les pratiques, la Haute autorité de santé (HAS) a publié un référentiel national d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces réponses opérationnelles viennent en complément de l'action gouvernementale portée tout au long du quinquennat. Ces actions visent à la fois à renforcer les évaluations dans les établissements, mais aussi à mieux définir les situations de maltraitance, pour mieux les combattre. Au-delà de ces réponses visant à prévenir et rompre avec les situations de maltraitance, le Gouvernement a initié tout au long du quinquennat plusieurs mesures pour améliorer les conditions d'exercice et de résidence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. La création d'une 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à la prévention du risque de perte d'autonomie a constitué une étape historique essentielle pour la structuration de la solidarité nationale. Des financements de cette branche de la sécurité sociale ont ainsi permis le recrutement de 10 000 soignants et d'en budgéter 10 000 supplémentaires. Pour donner une meilleure attractivité à ces métiers, le Ségur de la santé a permis une revalorisation à hauteur de 183 net mensuel pour les personnes exerçant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160 net mensuel pour celles exerçant dans des structures commerciales. Les médecins coordonnateurs voient quant à eux leur salaire être revalorisé au même niveau que leurs confrères hospitaliers. Dans le même temps, afin de répondre aux besoins, le numerus clausus a été supprimé, et les formations d'infirmiers et d'aides-soignants sont drastiquement ouvertes pour répondre aux besoins en ressources humaines. Enfin, constatant que plus de 25% des EHPAD n'avaient pas connu de rénovation en 20 ans, le Gouvernement a souhaité mobiliser par le Ségur de la Santé mobilise 2,1 milliards d'euros pour rénover les EHPAD, transformer l'offre, les rendre plus ouverts et mieux-traitants. La dernière loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat dispose également la constitution d'EHPAD en centre de ressources territoriales afin notamment de faciliter la diffusion de bonnes pratiques professionnelles à l'échelle d'un territoire.
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