Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 10/02/2022
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les carences de la loi en matière de garantie décennale pour les constructeurs. En effet, la loi oblige les artisans et les entrepreneurs à souscrire à une telle assurance, mais aucun contrôle n'est effectué pour vérifier si, effectivement, ces entreprises ont une garantie décennale. Parmi les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) par exemple, environ 70 % d'entre elles ne souscrivent pas à une telle assurance.
En premier lieu, cela créé une forte inégalité au sein des entrepreneurs entre ceux qui paient chaque année des milliers d'euros pour s'assurer et respecter la loi et ceux qui fraudent sachant qu'ils ne seront contrôlés par aucun organisme.
Les carences de la loi permettent donc à tout entrepreneur de créer son entreprise sans que soit exigé de lui la preuve qu'il ait une assurance civile décennale.
En deuxième lieu, cette situation est préjudiciable pour les personnes qui font appel à ces entrepreneurs car, en cas de malfaçon, ils s'apercevront que leur sinistre, surtout s'il intervient plusieurs années après l'achèvement des travaux, ne sera pas couvert par le constructeur puisqu'il n'a pas d'assurance.
Enfin il tient à lui préciser que, même s'il y a une condamnation, le particulier ne sera pas indemnisé car l'entrepreneur sera insolvable. Il conviendrait donc de mettre en place des mécanismes de contrôle automatique de ces assurances décennales et, le cas échéant, de modifier la législation en vigueur.
Dès lors, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour contraindre tout entrepreneur ou artisan à respecter la loi en souscrivant à cette garantie décennale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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