Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 10/02/2022
M. Christian Cambon rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°25565 posée le 25/11/2021 sous le titre : " Lutte contre le trafic de protoxyde d'azote ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Depuis 2019, le Gouvernement a actionné des leviers à différents niveaux pour prévenir l'usage détourné du protoxyde d'azote et ses conséquences sur la santé. La direction générale de la santé a diffusé à l'ensemble des 17 agences régionales de santé un message d'alerte et d'information afin de prévenir sur ce mésusage et renforcer la mise en place d'action de prévention, la prise en charge thérapeutique et la diffusion de messages de vigilance aux usagers. Aussi, une meilleure information sur les usages et les pratiques à risques à destination des jeunes et de leur entourage a été déployée. C'est tout l'enjeu de l'accroissement de la prévention, et ce dès le plus jeune âge. Deux campagnes spécifiques ont ainsi été lancées sur ce sujet à l'été 2020. Au-delà de ces actions de communication, des actions de prévention sont intégrées dans l'information annuelle dispensée dès le collège et au lycée à l'ensemble des élèves. Un partenariat a été mis en place avec des consultations jeunes consommateurs qui proposent un service d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation assuré par des professionnels des addictions. Totalement gratuit et confidentiel, il est dédié aux jeunes et accessible sur le site d'aide à distance Drogue-info-service. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote permet de limiter au mieux la consommation du protoxyde d'azote par les plus jeunes, avec le délit d'incitation d'un mineur à l'usage détourné d'un produit de consommation courante. La loi interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement et aux majeurs dans certains lieux, tels que les débits de boisson, bureaux de tabac et discothèques. Par ailleurs, la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote doit être indiquée sur l'emballage des produits contenant du protoxyde d'azote, avec la mention « ne pas inhaler : danger pour la santé » notamment sur les sites internet qui le commercialisent. De même, la quantité maximale de cartouches contenant du protoxyde d'azote, seul conditionnement autorisé à la vente aux particuliers, sera limité. Ainsi la vente de bouteilles, bonbonnes et autres dont la seule destination est l'inhalation à des fins récréatives ne leur sera plus possible. Le projet de décret et le projet d'arrêté pris en application de la loi du 1er juin 2021 ont été notifiés le 8 février 2022 à la Commission européenne, afin que ces textes soient examinés en lien avec les États membres partenaires pour émettre, le cas échéant, des observations ou des avis circonstanciés. A ce jour, ces projets sont donc soumis à un statu quo obligatoire jusqu'au 10 mai 2022. Des mesures appropriées seront mises en place pour accompagner la publication des textes pris en application de la loi du 1er juin 2021.
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