Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 17/02/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques s'agissant de la nécessité d'ouvrir rapidement un concours aux aides-soignants de la fonction publique territoriale.
Bien que prévu dans le cadre du Ségur de la santé, le décret d'ouverture au concours des aides-soignants tarde à venir, mettant en difficulté de nombreux établissements médicaux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui rencontrent déjà de fortes difficultés à recruter des aides-soignants et à garder leurs équipes.
Pourtant il est plus que jamais essentiel de revaloriser ces carrières d'aides-soignants et de mettre ainsi un terme à des différences significatives de traitement entre des personnes qui exercent le même métier mais sous différents statuts : stagiaires, titulaires, contractuels.
Si les deux décrets d'octobre 2021 ont bien créé le corps des aides-soignants de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et fixé l'échelonnement applicable à ce corps de métier, il n'en reste pas moins qu'à ce jour, aucun décret n'est paru pour offrir cette possibilité de passer le concours avec un nombre de postes plus large, aux aides-soignants stagiaires et titulaires positionnés sur le grade d'auxiliaire de soins en catégorie C.
Cela crée de grandes difficultés et des tensions dans le quotidien des aides-soignants des EHPAD et des établissements de santé notamment s'agissant de leur différence de rémunération.
Alors que les métiers du soin et de l'accompagnement des personnes fragiles subissent déjà un fort déficit d'attractivité exacerbé et mis en lumière par la crise sanitaire, il devient vraiment urgent d'agir et d'ouvrir au plus vite ce concours pour assurer le maintien de ces aides-soignants au sein de nos EHPAD et établissements de santé.
Il serait également pertinent d'envisager une intégration sur titre compte tenu de la situation et de son urgence pour les aides-soignants qui possèdent déjà une certaine ancienneté.
Aussi, elle sollicite le Gouvernement pour qu'il puisse accélérer l'ouverture de ce concours et prendre le décret d'application en conséquence.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 28/04/2022
Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d'emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants territoriaux. A compter du 1er janvier 2022 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, les aides-soignants territoriaux constituent un cadre d'emplois à part entière classé dans la catégorie B. Ces agents relevaient, jusqu'au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois de catégorie C des auxiliaires de soins territoriaux régis par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; les modalités d'organisation du concours sur titres qui leur étaient applicables étaient précisées par le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie. Au 1er janvier 2022, les auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois régi par le décret n° 92-866 sont intégrés et reclassés dans le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 29 décembre 2021 précité. Par ailleurs, les agents contractuels qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'auxiliaire de soins, spécialité aide-soignant, sont, conformément à l'article 28 du décret n° 2021-1881, maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du nouveau cadre d'emplois. Ces changements impliquent également l'adoption d'un décret précisant les modalités d'organisation des concours sur titres pour l'accès à ce nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, qui sera soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant la fin du premier semestre 2022. Les centres de gestion pourront dès lors organiser les concours d'accès à ce cadre d'emplois, le nombre de postes ouverts dépendant en particulier des besoins exprimés par les collectivités territoriales. Enfin, les dispositions transitoires du décret n° 2021-1881 précité et, en particulier, son article 26, garantissent la continuité des recrutements par concours dans le nouveau cadre d'emplois.
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