Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/02/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°25620 posée le 02/12/2021 sous le titre : " Règlement applicable à la commission permanente ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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