Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 24/02/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des logements collectifs face à l'augmentation des prix de l'énergie.
Le 30 septembre 2021, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures visant à ce que la flambée des prix de l'énergie ne pèse sur les ménages.
Ainsi, le Gouvernement a décidé de bloquer le tarif réglementé de vente du gaz en affirmant que les tarifs ne dépasseront pas le tarif d'octobre 2021 jusqu'à juin 2022.
Si cette mesure avait vocation à protéger tous les français, en réalité, elle en a exclu certains puisque depuis 2016, seuls les particuliers peuvent bénéficier des tarifs réglementés, les immeubles soumis à des contrats collectifs doivent, eux, souscrire à des offres de marché.
Autrement dit, plus de 3 millions de ménages chauffés au gaz ne bénéficient pas du gel des tarifs, je pense évidemment aux locataires des habitations à loyer modéré (HLM), souvent occupés par des ménages plus fragiles économiquement... mais ils ne sont pas les seuls puisque les logements collectifs sont également concernés. Ainsi, les locataires liés au chauffage collectif sont les grands oubliés de ce bouclier tarifaire bloquant les prix du gaz à 4 %.
Des hausses pouvant allant jusque 65 % ont été constatées, concrètement, les charges pourraient augmenter de plus de 60 euros par mois. En plus de cette augmentation mensuelle, les locataires craignent également une régularisation en fin d'année. Imaginez alors le cas de certains bailleurs ayant eu recours à des contrats indexés sur les marchés auprès de fournisseurs peu scrupuleux. Les locataires sont condamnés à payer le prix fort.
On peut alors naturellement comprendre le sentiment d'injustice ressenti par ces millions de locataires.
D'autant que le chèque énergie mis en place par l'exécutif ne peut contribuer à diminuer les factures. En effet, les locataires des parcs HLM n'ont pas de contrat direct de fourniture d'énergie mais règlent des charges de chauffage et d'eau chaude à leur bailleur.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette injustice qui touche des millions de ménages français.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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