Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme concerne le raccordement au réseau d'électricité, des bâtiments existants ou à construire. Cet article dispose : « les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ». Dans le cas d'un bâtiment existant depuis plusieurs décennies, comme par exemple un hangar, il arrive souvent que le dossier d'urbanisme n'existe plus ou qu'à l'époque, il n'ait pas été nécessaire. Dans cette hypothèse d'un bâtiment très ancien et à condition que le raccordement électrique ne soit pas associé à d'autres travaux sur le bâtiment qui nécessiteraient une nouvelle autorisation d'urbanisme, il lui demande comment l'article L. 111-12 doit être appliqué.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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