Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités territoriales ne disposent plus systématiquement d'une compétence générale. Ainsi le préfet de l'Ile de France s'interroge sur la possibilité pour les régions de cofinancer la mise en place de polices municipales ou d'équipements de vidéosurveillance. Il lui demande de lui préciser la position de l'État sur cette problématique. Par ailleurs, si une région outrepassait ses compétences légales, il lui demande quelles seraient les conséquences pour les communes ayant bénéficié des subventions correspondantes.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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