Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 24/02/2022
Mme Françoise Férat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la volonté d'interdiction à la vente d'espèces exotiques envahissantes (EEE).
La France, dans ses territoires métropolitain ou ultramarins, est fortement affectée par la présence de faune ou flore exotiques (ragondin, vison d'Amérique, frelon asiatique, liane papillon, rat noir, renouées d'Asie, griffes de sorcière, etc.) prenant le pas sur les espèces autochtones. Elles provoquent des dommages considérables sur les écosystèmes avec de possibles répercussions sur la santé et l'économie. Selon l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN), elles constituent l'une des premières causes d'érosion de la diversité biologique au niveau mondial, après la disparition et la fragmentation des habitats.
Un règlement européen de 2014 demande aux États membres de prendre des mesures pour limiter les flux d'introduction de nouvelles espèces, gérer celles déjà présentes ou en voie d'expansion, surveiller les nouvelles apparitions et les fronts de propagation.
En parallèle, la stratégie nationale relative aux EEE, publiée en mars 2017, offre un cadre d'action pour coordonner les différents acteurs impliqués sur la problématique. À ce jour, outre des opérations de gestion menées sur un grand nombre d'espèces (séneçon en arbre, jussies, erismature rousse, vison d'Amérique, muntjac de Reeves, écureuil de Pallas, xénope lisse...), des campagnes de communication ont été menées auprès des établissements de conservation ainsi qu'auprès d'acteurs socio-professionnels concernés, et des formations organisées sur le sujet auprès des collectivités territoriales et d'acteurs locaux gestionnaires.
Seulement, il subsiste encore la possibilité d'acheter certaines EEE dans les jardineries et autres points de vente de végétaux.
Elle lui demande si le Gouvernement entend prononcer des interdictions de vente d'espèces exotiques envahissantes et également de porter ces interdictions au niveau européen.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 28/04/2022
Les espèces exotiques envahissantes sont une des principales causes d'érosion de la biodiversité et sans doute l'une des plus insidieuses, car ces espèces font elles-mêmes partie de la biodiversité. Les vecteurs d'introduction sont nombreux et liés à l'intensification des échanges mondiaux. De plus, le changement climatique favorise l'expansion de certaines espèces. Le commerce d'espèces animales et végétales représente un flux important d'introduction de nouvelles espèces et des risques pathogènes associés. Les impacts sont non seulement environnementaux, mais également économiques et sanitaires. Toutefois, toutes les espèces exotiques introduites sur un territoire ne deviennent pas nécessairement envahissantes, car elles doivent auparavant, pour cela, franchir les barrières de l'adaptation au nouveau milieu, de la possibilité de se reproduire avant de connaître une phase éventuelle de prolifération accélérée. La réglementation sur les espèces exotiques envahissantes interdit toute commercialisation d'espèces réglementées. Les stocks commerciaux résiduels éventuels doivent être soit éliminés, soit cédés à des établissements de conservation ou de recherche dans un délai de 2 ans. Le travail réglementaire se poursuit. Un nouvel arrêté a été mis en consultation du public le 16 mars 2022 et ajoute 7 nouvelles espèces à la réglementation des espèces exotiques envahissantes. C'est ainsi que le Crassule de Helm, qui menace les milieux humides, ne pourra plus faire l'objet d'un commerce. Les filières professionnelles (animaleries, jardineries, éleveurs, horticulteurs ) sont informées des espèces réglementées ou qui doivent le devenir. Des mises à jour s'appliquant à l'Europe continentale, sont régulièrement publiées par la Commission européenne s'y ajoute un complément spécifique à la métropole. Les établissements concernés font l'objet de contrôles par l'Office français de la biodiversité. Dans le cadre du plan d'action sur les voies d'introduction et de propagation, présenté le 15 mars 2022 par la secrétaire d'État à la biodiversité (https://www.ecologie.gouv.fr/lancement-du-plan-daction-prevenir-lintroduction-et-propagation-des-especes-exotiques-envahissantes), les filières professionnelles sont invitées à établir des codes de gouvernance afin d'éviter d'importer, de reproduire et de commercialiser des espèces exotiques qui pourraient s'avérer envahissantes. La filière horticole a ainsi adopté un « code de bonne conduite », incitant les adhérents volontaires à ne plus produire et commercialiser plus de 70 espèces végétales au niveau de la métropole (https://codeplantesenvahissantes.fr/code-de-conduite/les-engagements-du-code-de-conduite/). En revanche, le e-commerce, plus volatil, moins appréhendable que les structures « classiques » accessibles physiquement, peut proposer à la vente des espèces réglementées, ce qui pose de nouvelles difficultés. Le plan d'action précédemment cité mettra l'accent sur ce point, via une surveillance et une communication renforcées auprès des vendeurs comme des acheteurs. De plus, un groupe de travail inter-administrations sera créé pour réaliser un diagnostic partagé sur les dispositions concernant le e-commerce et élaborer un plan d'action propre au commerce en ligne afin de limiter l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes par ce biais.
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