Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/02/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire qui délivre une autorisation de stationnement pour un taxi, dans les conditions prévues aux articles L. 3124-1 et suivants du code des transports peut insérer dans l'autorisation délivrée, des exigences de présence du taxi sur le territoire de la commune.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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