Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 24/02/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le statut des accueillants familiaux en France.
Le 8 septembre 2021, le Premier ministre déclarait que la priorité du Gouvernement était de renforcer la cinquième branche de la sécurité sociale, renonçant ainsi à la loi « grand âge » (devenue entre-temps la loi « générations solidaires ») promise par le Président de la République, en vue notamment de : « revaloriser des métiers ». Ainsi les accueillants familiaux, qui constituent une alternative moins onéreuse pour les familles que les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) ou les institutions, attendaient de cette loi une valorisation de leur activité.
De fait, l'accueil familial est une activité précaire qui peine à recruter. En effet, il s'agit d'un travail qui s'exerce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (hors congés payés), mais qui n'est rémunéré qu'à hauteur d'au moins 2h30 du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour. Cette rémunération est fixée par le décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004. En outre, aucune prime covid n'a été accordée aux accueillants au vu de leur statut. Enfin, de nombreuses demandes d'accueil restent sans réponse faute d'accueillants.
Aussi, elle lui demande si un nouveau décret encadrant la rémunération des accueillants familiaux est prévu et quelles mesures compte prendre son ministère pour avancer sur la définition d'un statut des accueillants familiaux en France.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022
Les accueillants familiaux sont une composante essentielle de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, entre le logement individuel et l'établissement. Néanmoins, leur cadre d'exercice mérite d'être précisé et complété, comme l'a établi un récent rapport d'information de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale sur le sujet. Parmi les propositions, ce rapport suggère de reconnaître l'accueil familial comme la 27ème activité de service à la personne. Il propose également de créer un statut de remplaçant familial, permettant de renforcer le droit aux congés des accueillants familiaux, voire le répit. Il y est également proposé d'étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux accueillants familiaux et d'améliorer leur retraite. Il propose encore, pour lutter contre la précarité de ces professionnels, de créer une prime consacrée, de pouvoir accueillir des membres de leur famille et de renforcer leurs moyens, sous l'égide des conseils départementaux. Ces propositions font l'objet d'une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires.
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