Prise en compte des sages-femmes territoriales

Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 24/02/2022

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la signature du protocole d'accord relatif à la fonction publique pour améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme.
Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI). Elles assurent auprès de la femme enceinte des actes de prévention ainsi qu'un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d'éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé.
Pourtant, les accords signés le 22 novembre 2021 excluent les sages-femmes territoriales des dispositifs de primes accordées aux sages-femmes hospitalières : la prime technique médicale de 240 euros nets et la prime de 183,90 euros nets du Ségur 1, que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) envisagerait de transposer à certains personnels médico-sociaux employés par les collectivités territoriales et autres que les sages-femmes.
De plus, un récent décret (n° 2021-1880) ne prévoit pas de revalorisation significative des sages-femmes au sein des autres professions de catégorie A.
Possédant les mêmes qualifications médicales et assurant les mêmes consultations obstétricales et gynécologiques que leurs consœurs hospitalières, avec le même niveau de risque médico-légal, cette différenciation parait incompréhensible.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à une meilleure prise en compte des sages-femmes territoriales dans l'accord du 22 novembre 2021.

Publiée dans le JO Sénat du 24/02/2022 - page 991

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/04/2022

Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 a mis en œuvre, dans la fonction publique territoriale, les réformes statutaires issues de ces accords. Ont ainsi, dans un premier temps, bénéficié d'une revalorisation des grilles indiciaires, pour la catégorie A, sept cadres d'emplois (infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues /ergothérapeutes/orthoptistes/manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes/psychomotriciens/orthophonistes, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, cadres de sante de sapeurs-pompiers professionnels). Le Gouvernement est resté pleinement mobilisé en faveur des métiers du champ médico-social, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales. C'est la raison pour laquelle le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, une majorité d'organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont signé un protocole d'accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole, le Gouvernement s'est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Par ailleurs, la revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l'accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s'ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S'agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes, l'accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l'évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l'ensemble des financeurs dans le cadre d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s'est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sont convenus de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l'État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret sera prochainement publié afin de permettre aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.

Publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2289