Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/02/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la décision du Conseil d'État n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
En effet, plusieurs décisions jurisprudentielles considéraient jusque-là qu'il incombait à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit à l'obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un cadre effectif. Or, dans la mesure où le temps de restauration et d'accueil périscolaire participait à assurer l'effectivité de l'obligation scolaire, il était donc admis que la prise en charge des AESH sur ces temps relevait également de l'éducation nationale.
Avec cette décision, le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de l'accompagnement des enfants en situation de handicap durant le moment de restauration scolaire, ainsi que les temps périscolaires. Cette prise de responsabilité et de compétence forcée risque de desservir les enfants handicapés car le décroisement entrainera l'intervention potentielle de plusieurs accompagnants dans une même journée. Elle a également pour conséquence de complexifier l'organisation des communes mais aussi d'alourdir leur budget, l'emploi des AESH représente un coût substantiel. Enfin, elle fragilise un peu plus s'il était possible le statut de ces personnels déjà précarisés.
Considérant que c'est à l'État de garantir la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap à l'école, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser ces enfants, leurs familles, les AESH et les collectivités territoriales concernées.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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