Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/02/2022
M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 22558 posée le 29/04/2021 sous le titre : " Procurations de vote dématérialisées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il regrette que la circulaire relative au vote par procuration, signée le 31 décembre 2021, ne réponde pas aux interrogations concrètes posées dans sa question écrite
- page 977
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le