Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de fournir une étude d'impact au dossier de subvention pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) lorsque le projet d'investissement dépasse un certain montant.
L'objectif de la DETR, tel qu'il est inscrit dans la loi, est de favoriser l'investissement des communes et intercommunalités situées en milieu rural.
Cette aide de l'État doit leur permettre de soutenir des projets de nature économique, sociale ou environnementale qui promeuvent la dynamique de ces territoires.
Le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 impose la réalisation d'une étude d'impact à tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement lorsque le montant du projet est supérieur à 150 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 5 000 habitants.
Membre de la commission pour la DETR de son département, elle a pu constater avec stupéfaction que les services fiscaux examinaient les demandes de subventions des communes et émettaient préalablement des avis favorables ou défavorables sur celles-ci, en fonction du niveau d'endettement des communes !
Ce comportement de l'État infantilisant pour les collectivités locales me semble en contradiction avec le principe d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article 72-2 de la Constitution.
En outre, la production de tel document à l'appui d'une demande de subvention peut s'avérer problématique pour des communes rurales qui n'ont souvent pas les compétences humaines pour y répondre et se voient dans l'obligation de sous-traiter ce type de mission à des cabinets extérieurs coûteux.
Les collectivités locales sont dans l'obligation de voter chaque année un budget en équilibre, a contrario de l'État qui lui, ne l'a pas fait depuis près de 40 ans. Il semble donc que l'État outrepasse ses droits en réalisant ce type de contrôle qui peut s'apparenter à apprécier l'opportunité d'un projet d'investissement.
Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun que le Gouvernement prévoit d'adapter aux réalités locales les procédures administratives de la DETR dans un objectif de cohérence et d'efficacité de l'action publique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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