Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 03/03/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démarches pour l'obtention d'un certificat de nationalité française (CNF) pour les Français de l'étranger. Dans le cadre d'une demande de CNF, les échanges de courriers entre les requérants et le service de la nationalité française transitent par le consulat général de France du pays de résidence. Les requérants reçoivent ainsi un courrier du consulat contenant la correspondance qui leur est adressée par le service de nationalité. Les délais entre la date du courrier initial et celui adressé par le consulat s'avèrent, dans de nombreux cas, très longs. Parfois plusieurs mois s'écoulent pour la transmission du courrier au consulat, qui prend lui-même plusieurs mois pour le communiquer aux requérants. Il n'est pas rare que ces courriers demandent l'envoi de pièces supplémentaires pour compléter leur dossier. Cette remise différée du courrier s'avère donc extrêmement préjudiciable pour les demandeurs allongeant d'autant une procédure dont le délai de traitement s'établit actuellement à près de 36 mois. Elle lui demande qu'instruction soit faite au service de la nationalité pour transmettre rapidement le courrier aux postes consulaires ainsi qu'à ces derniers pour qu'ils adressent le courrier reçu au requérant dans les plus brefs délais. Elle l'interroge également sur la possibilité de dématérialisation de ces correspondances, qui économiserait un gain de temps important à l'ensemble des interlocuteurs.
- page 1084
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le