Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de traitement du versement des pensions de réversion et ses conséquences pour les bénéficiaires.
Les conjoints survivants qui déposent une demande d'obtention d'une pension de réversion sont confrontés à des délais de traitement extrêmement longs, qui s'étalent sur plusieurs mois.
Si la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse 2018-2022 prévoit des améliorations chiffrées chaque année des délais de notification, il n'en demeure pas moins que le délai moyen de traitement des dossiers pénalise les demandeurs. Durant cette attente, les conjoints survivants, confrontés au deuil, se trouvent effectivement démunis financièrement et risquent de ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins.
Aussi, l'avance sur fonds d'action sanitaire et sociale qui peut être demandée reste une démarche supplémentaire à accomplir et qui, par ailleurs, est réservée aux assurés dans des situations de fragilité les plus manifestes.
De fait, une avance systématique pour tous les assurés ayant droit à la pension de réversion permettrait de mettre un terme à ces difficultés pour lesquelles aucune mesure à ce jour n'a été satisfaisante.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant à cette possibilité en faveur des conjoints survivants, mais aussi de lui indiquer les mesures engagées par l'exécutif pour réduire significativement le délai de traitement du versement de la pension de réversion.
- page 1091
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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