Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz

Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/03/2022

Rappel de la question n°20407, publiée le 04/02/2021

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20407 posée le 04/02/2021 sous le titre : " Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/03/2022 - page 1085

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque